Projet de loi de finances pour 2023

Dans ce débat, que nous avions commencé hier soir, je ne partage pas votre point de vue. Il faut évidemment faire attention aux finances publiques. D'ailleurs, et c'est la moindre de choses, ces organismes s'acquittent de diverses taxes, telles que la taxe foncière et la taxe dite Buffet. Il faut cependant s'attacher aux visées générales de ce...

Le PTZ est un outil d'aménagement du territoire. L'appliquer de manière indiscriminée à toutes les zones ne me semble donc pas adapté. La construction de logements neufs dans les zones tendues se heurte en outre à des problèmes qui me paraissent plus importants que le financement, à savoir le manque de foncier disponible et la hausse des prix d...

Il est similaire à celui que j'ai exprimé précédemment. La loi de finances pour 2018 a établi une priorité en faveur des zones non tendues, dans une logique d'aménagement du territoire, de développement et de soutien aux zones rurales. L'étendre comme vous le souhaitez, même en instaurant de nouveaux critères – dont je comprends parfaitement l'...

Pour obtenir un PTZ, il faut que deux conditions soient remplies. L'une d'elles est la réalisation de travaux, dont le coût représente au moins 25 % de l'achat, dans un délai de trois ans. En supprimant ce délai, vous supprimez aussi la condition, ce qui crée une contradiction. Certes, les délais ont aujourd'hui tendance à s'allonger, la hauss...

Je tiens tout d'abord à saluer votre persévérance et votre expertise sur les questions liées aux communes touristiques. Je n'ai rien contre le PTZ et ne suis pas opposé à l'idée d'en changer le périmètre et la dynamique. Mais ce dispositif prend fin l'année prochaine. Or on connaît les délais nécessaires pour le lancement d'un projet immobilie...

Je partage votre objectif d'aider les jeunes à se loger, mais ce n'est pas tout à fait ce que propose votre amendement. Le PTZ sert aujourd'hui à l'acquisition en pleine propriété ou en nue-propriété, mais vous demandez qu'il serve aussi à l'acquisition de l'usufruit, sans que le bénéfice du dispositif soit nécessairement lié à l'achat ultérieu...

Madame Louwagie, vous feriez un mauvais procès à M. Labaronne en lui reprochant de ne pas connaître parfaitement le monde rural. Il a été l'une des chevilles ouvrières de l'agenda rural que tous les maires ruraux, en particulier, reconnaissent comme un immense succès.

Je me suis peut-être mal exprimé s'agissant du PTZ. Dès lors que le dispositif actuel prend fin d'ici à quinze mois, je voulais seulement dire qu'il n'y aurait plus le temps – entre les délais nécessaires à l'achat du foncier, à la construction du programme et à sa mise en vente – de mettre sur pied un programme immobilier. Une décision prise a...

…au PTZ – je partage l'avis de notre collègue, Frédéric Maillot –, et définir les contours de ce dispositif. Ça urge !

Nous pensons tous qu'il faut soutenir les jeunes agriculteurs. Permettez-moi de citer quelques-unes des mesures prises en ce sens dans notre hémicycle. Je pense à la dotation jeunes agriculteurs (DJA) qui peut atteindre 43 000 euros, à l'exonération partielle de cotisations sociales pendant cinq ans, à l'abattement fiscal pendant cinq ans – soi...

Mais ça ne bénéficie pas directement aux jeunes agriculteurs, et ce n'est pas le bon dispositif pour les soutenir. À défaut d'un retrait, je serai défavorable aux amendements.

L'imposition n'est pas la même parce que, originellement, la finalité n'est pas la même. On a, d'un côté, la location temporaire et occasionnelle, avec des revenus ponctuels, et, de l'autre, la location à long terme qui procure de véritables revenus fonciers permanents. Nous sommes tous conscients des excès rencontrés dans des zones très touri...

Peut-être… Nous devrions sans doute modifier ces paramètres. Beaucoup de gens profitent des plateformes comme Airbnb ; certains parce qu'ils mettent en location leur logement, d'autres parce qu'ils y séjournent temporairement. Gardons à l'esprit cette réalité. Un problème d'alignement se pose puisqu'il ne s'agit pas des mêmes types de location...

Lors de la discussion du PLF pour 2022, nous avions beaucoup parlé des fonds libéraux. S'ils n'ont pas été intégrés à ce moment-là, ce n'est pas parce que nous les avons oubliés. Seulement, ils n'ont pas la même définition ; ils sont très hétérogènes et, surtout, ils n'ont pas d'existence légale. Nous devrions d'abord leur donner une existence ...

Je voudrais revenir sur ce qui nous anime depuis le début de l'examen de ce texte et sur les règles que nous nous sommes fixées collectivement. Il ne sert à rien de proroger des dispositifs trop en avance. Cette mesure de déduction fiscale a été votée il y a seulement un an et reste valable jusqu'à la fin de l'année 2025. Attendons de faire son...

…ou indécentes, c'est vous qui le dites. Mais est-ce le rôle du législateur que d'intervenir dans la politique de rémunération des entreprises ?

Je pose la question ; vous y répondez, c'est très bien. Je suis désolé de le dire aussi simplement, mais le fait que les entreprises versent effectivement des montants très élevés à certains de leurs cadres dirigeants se justifie d'une part par le contexte, celui d'un marché international, d'autre part par la conviction – possiblement erronée ...

Chaque année, il y a déjà des seuils différenciés en fonction des émissions de CO2, et je ne crois pas qu'il faille les augmenter. Notre majorité a pris des engagements très forts pour soutenir l'achat de véhicules électriques : il y a des primes et le bonus écologique qui a été reconduit. Ce n'est pas la peine d'en rajouter ; ...

Telles qu'elles sont définies, les dépenses somptuaires d'une entreprise sont des dépenses qui n'ont pas de lien direct avec son activité et qui ne constituent donc pas des charges déductibles. Contrairement à vous, nous considérons que l'utilisation de jets privés peut se justifier pour une entreprise,…

Il ne paraît donc pas opportun de tirer ainsi un trait sur les jets privés. Leur utilisation à des fins personnelles est absolument condamnable et peut être considérée comme un acte anormal de gestion ou un abus de biens sociaux. Enfin, nous avons décidé d'aligner la taxation du kérosène des jets privés sur la taxation du kérosène de l'aviatio...