Projet de loi de finances pour 2023

Du reste, comme vous l'avez souligné, il est avant tout nécessaire que les Français y consentent. La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements, que j'expliquerai en faisant quelques remarques. D'abord, vous supprimez toute modulation de la fiscalité en fonction du lien de parenté, ce qui revient à ne pas reproduire sur le ...

Un deuxième obstacle réside dans votre proposition de fonder l'imposition sur ce que le contribuable a reçu tout au long de sa vie, sans plus tenir compte du lien avec celui qui transmet, ni du moment où intervient chaque transmission. Or les Français sont attachés au patrimoine qu'eux-mêmes transmettent à leurs héritiers ou donataires. Nous to...

Ma réponse portera sur votre amendement, madame Taillé-Polian, que votre emballement vous a un peu fait perdre de vue… Les positions des uns et des autres étant bien connues, puisque le débat n'a rien d'inédit, je serai bref. Tout d'abord, contrairement à la caricature que vous en faites, l'assurance vie constitue un produit financier extrêmeme...

…de même qu'elle finance certaines entreprises ou encore la dette française. Cet argent ne reste pas dans un coffre : il irrigue la société ! Par conséquent, avis défavorable.

Avis défavorable. Cette fois, chère collègue, je ne vous suis plus. Le bon sens permet à chacun de comprendre que l'on taxe différemment la transmission totale d'un bien et celle d'un bien dont on n'aura pas l'usage. Il ne s'agit pas d'optimisation, mais simplement, le plus souvent, du souhait de quelqu'un qui veut transmettre un bien tout en c...

Nous sommes tous d'accord : le sujet est important et nous devons y consacrer du temps au-delà de l'approche budgétaire qui est la nôtre aujourd'hui. Notre majorité s'est engagée à regarder de près le problème dont traitent les amendements, et elle modifiera probablement la loi afin de tenir compte de l'augmentation significative de l'espérance...

Chers collègues, c'est pour vous faire plaisir que nous n'avons pas prévu de séances samedi et dimanche, afin que vous puissiez aller je ne sais où !

Quant à votre amendement, cher collègue Bex, il serait confiscatoire puisqu'il prévoit un taux d'imposition de 95 % sur la dernière tranche. Avis défavorable.

Certains de ces amendements plaident pour un allégement des droits de succession tandis que d'autres proposent de les augmenter : comme on le voit, les propositions qui sont faites sont loin d'obtenir l'unanimité ni même une majorité des suffrages. Comme nous nous y sommes engagés, nous mènerons une réflexion à ce sujet, qui devrait aboutir à m...

Chère collègue, vous soulevez un problème qui nous préoccupe tous : comment mieux accompagner nos aînés. Mais je vous rappelle que des dispositifs existent déjà, à savoir une demi-part supplémentaire de quotient familial quand on héberge une personne en situation de handicap et la possibilité de déduire sans justificatif la somme forfaitaire de...

Vous êtes un peu excessif. Quand un divorce est prononcé par un juge, il y a effectivement un accompagnement fiscal dans tous les cas. Soit le capital est payé dans les douze premiers mois et il donne droit à une réduction de 25 % comme vous venez de le préciser ; soit il est versé sous forme de rente ou par un capital au-dessus de douze mois e...

J'ai bien compris qu'il s'agit d'un amendement d'appel. Il est en effet intéressant de connaître l'impact de cette mesure et je laisserai le ministre s'exprimer sur la question. Cette exonération est encadrée et plafonnée. Elle est soumise à des conditions de résidence continue en France et ne s'applique plus au-delà d'un certain délai suivant...

Nous sommes probablement très nombreux à nous soucier de la préservation de notre patrimoine historique, mais votre amendement, qui n'a pas été voté par la commission, pose quelques problèmes : il triple l'avantage fiscal – cela a un coût – et il élargit l'assiette à l'acquisition d'objets classés monuments historiques. De plus, nous devons no...

À titre personnel, je suis défavorable à cet amendement. Les collègues qui ont déposé les amendements suivants le défendront mieux que moi.

C'est bien de le rappeler et je vous en remercie à nouveau. Notre assemblée a en effet décidé de supprimer la contribution à l'audiovisuel public dans le cadre du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022, début août. Cela représente un gain de pouvoir d'achat de 138 euros dès cette année, et qui se renouvellera évidemment les a...

Il ne s'agit pas ici de pénaliser quiconque fiscalement ; les amendements proposent au contraire d'étendre une exonération fiscale favorisant les échanges de parcelles situées dans des communes limitrophes en vue de leur regroupement. Toutefois, cette extension à des territoires de production des AOC, qui peuvent être très étendus, risque d'avo...

Je peux comprendre l'objectif, mais je pense qu'il est question de deux choses assez différentes. Le classement aux monuments historiques dépend d'une autorisation en bonne et due forme, qui est également nécessaire pour la réparation des objets classés. La simple inscription résulte quant à elle d'une déclaration préalable du propriétaire et ...

Je vous remercie, cher collègue, de proposer une économie – nous n'y avons pas été habitués. J'ai entendu tout à l'heure une partie de l'hémicycle reprocher au Gouvernement et à la majorité de ne pas faire assez pour les familles et pour les étudiants. S'agissant de la politique menée pour soutenir ces derniers, vous avez été plutôt bref, n'évo...

Ils appellent notre attention sur une question importante, sur laquelle la Cour des comptes elle-même s'est prononcée : l'adéquation du dispositif Malraux à la situation des petites villes en déclin, qui n'en bénéficient pas actuellement. Hélas, la solution proposée me semble trop coûteuse puisque les amendements visent à la fois à augmenter le...

Nous partageons tous le même objectif. Le dispositif discuté est bon ; son régime fiscal a d'ailleurs été clarifié dans la loi de finances pour 2022. Malheureusement, l'amendement de Mme Hai que je souhaitais privilégier et que j'avais sous-amendé, n'a pu être défendu car elle n'est pas là.