Projet de loi de finances pour 2023

Je voudrais d'abord revenir sur la forme que doit prendre l'aide de l'État. Vous préconisez un crédit d'impôt, mais c'est justement ce qui existait avant avec le CITE, lequel ne fonctionnait pas.

Pourquoi a-t-on basculé sur un système de soutien et de primes ? Il y avait un problème de trésorerie : les Français devaient avancer les frais de la rénovation et étaient remboursés un an ou un an et demi après. Avec un système de prêt, le financement arrive environ dans les deux mois après le paiement des travaux.

C'est une des motivations qui avait expliqué cette bascule. Ensuite, le fait de passer par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) permet un meilleur contrôle que ce qui existait auparavant. Personne ne peut dire ici que le CITE était efficace. Il coûtait de l'argent, il permettait de faire un certain nombre de choses, mais on ne peut pas dire q...

…ou pour faire des travaux d'isolation. On ne peut pas dire que ce n'est pas utile. Pour résumer, changer la manière dont se fait le soutien de l'État ne me paraît pas être la bonne solution. Je donnerai donc un avis défavorable à l'idée d'un crédit d'impôt ; continuons à travailler ensemble pour améliorer l'aspect opérationnel du dispositif.

Nous connaissons, chère collègue, votre engagement sur le sujet. J'en profite pour saluer le travail remarquable effectué par Lionel Causse – il n'est pas là mais peut-être nous regarde-t-il – dans le cadre de la loi « climat et résilience », dans lequel le recul du trait de côte était évoqué pour la première fois. Ses travaux avaient permis de...

Vous avez présenté les modifications apportées dans la loi de finances pour 2022 : l'augmentation des seuils d'exonération et l'intégration de nouveaux éléments dans la définition de la valeur. Vous souhaitez maintenant détricoter ce dispositif, qui semblait pourtant assez équilibré.

Je considère que le stock fait partie de la valeur de l'entreprise au moment de la cession, monsieur Mattei. Il n'y a pas de raison de l'en exclure. Il paraît évident qu'une entreprise n'a pas la même valeur selon qu'elle possède un stock inexistant ou infini. J'ajoute que si le stock ne varie pas dans le temps, il n'y a pas de plus-value laten...

Permettez-moi, pour commencer, de revenir en quelques mots sur l'amendement qui vient d'être adopté par l'Assemblée et de souligner l'incohérence absolue d'un certain nombre de parlementaires.

Ils n'ont probablement pas lu l'amendement qu'ils ont soutenu ! Nous partageons tous le même objectif, favoriser les rénovations globales, mais il n'y a pas, dans cet amendement, le début du commencement d'une formulation de solution pour atteindre cet objectif. Pas un seul mot ne précise comment vous entendez vous y prendre !

J'ajoute qu'il est possible d'inciter aux rénovations globales avec MaPrimeRénov' alors que le CITE ne les incluait même pas ! Il est tout à fait absurde d'imaginer qu'en modifiant le vecteur on modifie la manière d'atteindre l'objectif. Vous n'êtes pas cohérents et ce que vous avez fait n'est pas bien ! Je le dis et je l'assume !

S'agissant des amendements en discussion commune, qui créent un nouveau crédit d'impôt – nous n'en sommes pas à un près ! –, je comprends bien entendu l'objectif qui les sous-tend. Je rappelle que les systèmes de récupération des eaux de pluie ont été sortis du champ du CITE en 2014 faute d'une dépense fiscale jugée efficiente. Le contexte a to...

Chère collègue Louwagie, je voulais juste préciser mon propos : lorsqu'on soutient un amendement, il est bon, pour la qualité de nos débats, de s'assurer que l'on défend bien ce qui est écrit dans l'amendement. Je disais simplement qu'en l'espèce, ce n'était pas le cas, et que certains parlementaires n'avaient probablement pas lu l'amendement.

Je ne regrette pas de l'avoir dit, madame Louwagie. Je connais votre professionnalisme et vous n'étiez pas visée par ce propos. S'agissant du chauffage aux pellets de bois, sachez d'une part, chers collègues, que le chèque énergie peut être utilisé pour acheter des pellets ; d'autre part, face à la hausse effectivement très importante des prix...

La commission a rejeté cet amendement qui dépasse le point d'équilibre trouvé l'an dernier, assez récemment donc. Nous avons appliqué à certaines sociétés foncières solidaires le taux le plus favorable de droit d'enregistrement. La mesure était ciblée sur les sociétés foncières agissant en faveur de l'habitat très social ; vous proposez à prése...

Lorsqu'on vend une société, le passif entre en ligne de compte. Il n'est donc pas illogique de prendre en compte l'endettement dans le cas qui nous occupe. La commission a rejeté ces amendements, car une telle proposition est inapplicable ; le législateur avait tenté en vain de la mettre en œuvre par la loi de finances pour 2012, et avait dû y ...

Si une personne crée une société dans le but exprès de contourner l'impôt, il s'agit bel et bien d'un abus de droit condamnable par la loi. Par ailleurs, ces amendements tendent à appliquer les droits de mutation aux cessions de parts sociales. J'y suis défavorable, car ces opérations relèvent fiscalement des droits d'enregistrement perçus par...

Avis favorable. Nous vous avions indiqué, cher collègue, que votre amendement devait être optimisé sur certains points. Vous y avez retravaillé, et il remplit désormais pleinement l'objectif visé, que nous partageons.

Vous mettez le doigt sur un véritable risque de fraude. Cependant, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2020, Joël Giraud, qui était alors rapporteur général, avait préféré un système que je considère comme plus simple, à savoir une condition d'ancienneté de trois ans de la SCEA pour pouvoir bénéficier du droit fixe. Ce garde-fou...

Avis défavorable. C'est François Fillon qui avait porté le taux de cette taxe à 2,5 % pour tous les partages. Nous l'avons abaissé, dans les cas que vous avez cités, à 1,1 % pour tenir compte des circonstances difficiles dans lesquelles le partage intervient. Il s'agit tout de même d'une recette de 400 millions d'euros pour l'État.

Madame Pires Beaune, je respecte trop le travail que vous avez accompli, notamment en présentant une proposition de loi visant à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation, pour prétendre faire le tour d'une telle question en donnant un avis nécessairement bref. Vous l'avez dit fort justement : une révolution telle que celle...