Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés
(Article 1er)

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

À l’article 2, après la référence : « 7, » insérer la référence : « 8, ». Exposé sommaire : Appliquer l'article 8 (remise d’un rapport sur la cartographie des compétences ministérielles et interministérielles) aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui recourent ...

À l’alinéa 2, après la référence : « 5 », insérer la référence : « , 6 bis ». Exposé sommaire : Appliquer l'article 6 bis (compétence de la Commission d’accès aux documents administratifs aux informations relatives aux prestations de conseil) aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale (...

À l’alinéa 2, après la référence : « 5 », insérer la référence : « , 6 ». Exposé sommaire : Appliquer l'article 6 (évaluation des prestations) aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui recourent aux services des prestataires de conseils.

À l’alinéa 2, après les mots : « articles 2 », insérer la référence : « , 4 ». Exposé sommaire : Appliquer l'article 4 (intégration des informations relatives aux prestations de conseil au rapport de la commission de surveillance sur la direction morale de la caisse des dépôts et des consignations) aux collectivités territoriales et éta...

À l’alinéa 2, après les mots : « articles 2 », insérer la référence : « , 3 ». Exposé sommaire : Appliquer l'article 3 (rapport relatif au recours aux prestations de conseil) aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui recourent aux services des prestataires de conse...

À l’alinéa 11, après le mot : « prestations », insérer les mots : « relatives aux participations de l’État ou de celles » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure du champ des prestations de conseil, celles qui concernent les participations de l’Etat. La Cour des Comptes a explicitement identifié le caractère particulier des marchés...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « documents » insérer le mot : « achevés ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « ainsi que tout autre travail réalisé par ces derniers » III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : L’article 6 pose le principe de l’évaluation des prestations de conseil...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Les régions, la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique, la collectivité de Corse, les départements, les communes de plus de 100 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 100 000 habit...