Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés
(Article 1er)

Il vise à exclure du champ d'application de la loi les prestations de conseil sollicitées par l'APE, l'Agence des participations de l'État – une activité bien spécifique, chacun ici peut l'admettre. Tout d'abord, je note que la Cour des comptes reconnaît dans ses recommandations le caractère bien particulier de cette activité. Celle-ci nécessi...

Je rappelle aux excellents rapporteurs que, même si un consensus a été trouvé, nous avons tout de même le droit d'amendement.

C'est dans cet hémicycle que nous construirons le texte et le consensus global. Il me semble plus pertinent de relever la barre à 200 millions car nous avons pris l'engagement de débureaucratiser l'administration et la société.

Est-il nécessaire que tous les Epic de France, quel que soit leur chiffre d'affaires, et plus généralement tous les établissements publics soient obligés de répondre à ces obligations de transparence ? Nous sommes tous favorables, ici, au contrôle des cabinets de conseil, mais nous devons trouver le bon équilibre.