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Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 2112
Sous-Amendement N° 228 à l'amendement N° 178 (Retiré)
Publié le 31 janvier 2024 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Texte de loi N° 2112
Article 1er bis (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après les mots :
« articles 2 »,
insérer la référence :
« , 3 ».
Exposé sommaire :
Appliquer l'article 3 (rapport relatif au recours aux prestations de conseil) aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui recourent aux services des prestataires de conseils.
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