Amendement N° 182 (Adopté)

Cet amendement vise à exclure du champ des prestations de conseil, celles qui concernent les participations de l’Etat. La Cour des Comptes a explicitement identifié le caractère particulier des marchés de l’APE dans son récent rapport relatif aux prestations intellectuelles sollicitées par l’Etat.

En effet, la gestion des participations de l’Etat implique de pouvoir s’appuyer sur des prestations de conseils spécialisés, notamment financiers qui doivent être mobilisés dans des délais souvent très rapides, en particulier s’agissant des participations cotées de l’Etat. Les contrats relatifs à ces prestations contiennent fréquemment des informations susceptibles de relever de la catégorie des informations privilégiées et qui impliquent des mesures particulières de confidentialité.

Il est essentiel de préserver ces modalités d’intervention afin que la mobilisation des conseils intervenant dans le cadre des opérations de l’Etat actionnaire puisse intervenir dans les mêmes conditions que n’importe quel autre gestionnaire public, à l’instar de la banque publique d’investissement, mais également des opérateurs de marché privés. Il en va de la bonne gestion des actifs de la nation et de la capacité de l’Etat actionnaire à agir « à armes égales » avec ses interlocuteurs privés, français ou étrangers, pour défendre les intérêts patrimoniaux de l’Etat.

Par ailleurs, il convient de rappeler que l’Agence des participations de l’Etat fait déjà l’objet de très nombreux contrôles s’agissant de son recours à des prestations de conseils et notamment du parlement et de la Cour des comptes. Cette dernière a également pu constater que les marchés passés par l’APE ne donnaient lieu, ni à des conflits d’intérêts, ni à des situations de dépendance économique. La Cour a également noté que ces marchés (et plus largement l’activité de l’APE) obéissaient à des règles déontologiques précises et effectives. Chaque année, l’exécution budgétaire de l’APE fait l’objet d’un rapport spécifique de la Cour dans le cadre de la note d’exécution budgétaire.

Le sujet des marchés de l’Etat actionnaire fait également l’objet, chaque année, de contrôles du Parlement dans le cadre de la procédure budgétaire.

L’ensemble de ces contrôles suffisent à s’assurer que les marchés passés par l’APE le sont, en dépit de leur confidentialité, dans des conditions totalement satisfaisantes, tant du point de vue de leur justification qu’en ce qui concerne leurs modalités d’exécution.