Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 2112
Sous-Amendement N° 232 à l'amendement N° 178 (Retiré)
Publié le 31 janvier 2024 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Texte de loi N° 2112
Article 1er bis (consulter les débats)
À l’article 2, après la référence :
« 7, »
insérer la référence :
« 8, ».
Exposé sommaire :
Appliquer l'article 8 (remise d’un rapport sur la cartographie des compétences ministérielles et interministérielles) aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui recourent aux services des prestataires de conseils.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.