Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.


Les interventions de Jean-Pierre Vigier sur ce dossier

892 amendements trouvés


01/12/2022 — Amendement N° 1728 au texte N° 526 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Bourgeaux, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Dubois, Mme Gruet, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Nury, M. Taite...

I. – L’article L. 311‑10 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les procédures de mise en concurrence concernant les projets de production d’énergies renouvelables en mer, lorsque la zone potentielle d’implantation des projets est située à moins de quarante kilomètres des côtes, l’autorité administrative peut prév...

01/12/2022 — Amendement N° 1727 au texte N° 526 - Après l'article 16 quater D (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Bourgeaux

Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le 1° de l’article L. 511‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces usines sont dispensées d’autorisation au titre du présent livre dans la limite de leur puissance ou consistance légale, déterminée en appliquant la même formule ...

01/12/2022 — Amendement N° 1726 au texte N° 526 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Dubois, Mme Gruet, M. Kamardine

L’article L. 515‐44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent en mer sont implantées à une distance minimale de 22 milles nautiques des côtes. Le présent alinéa s’applique aux appels d’offres lancés en application de l’article L. 31...

01/12/2022 — Amendement N° 1725 au texte N° 526 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Kamardine

L’article L. 515‑45 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les appareils de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soumis à déclaration, enregistrement ou autorisation en application de l’article L. 511‑2 ne peuvent être implantés dans les parcs nationaux et dans les parcs naturels ré...

01/12/2022 — Amendement N° 1724 au texte N° 526 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Bourgeaux, Mme Dalloz, M. Descoeur, Mme Gruet, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Nury, M. Taite, Mme Anthoine

L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’installation de parcs éoliens est interdite dans les parcs nationaux, les parcs naturels régionaux et les zones classées sous l’appellation « Natura 2000 » mentionnée à l’article L. 414‑1. » Exposé sommaire : Les éoliennes défigurent nos paysages et ...

01/12/2022 — Amendement N° 1723 au texte N° 526 - Après l'article 1er CBA (Rejeté)
M. Le Fur, M. Bourgeaux, Mme Dalloz, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Taite, M. Viry

À l’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 2 000 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire évoluer la distance minimale entre les éoliennes et les habitations de 500 mètres à 2 000 mètres afin de préverser la tranquillité des r...

01/12/2022 — Amendement N° 1722 au texte N° 526 - Après l'article 1er CBA (Rejeté)
M. Le Fur, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Forissier, Mme Genevard, Mme Gruet, Mme Louwagie

À l’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, les mots : « 500 mètres » sont remplacés par les mots : « une distance égale à dix fois la hauteur de l’ouvrage, pales comprises ». Exposé sommaire : Les progrès technologiques permettent de produire des éoliennes toujours plus hautes, rendant insuf...

01/12/2022 — Amendement N° 1721 au texte N° 526 - Après l'article 1er quinquies (Non soutenu)
M. Le Fur, Mme Dalloz, M. Kamardine

Après le f du 2° du II de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent jusqu’au poste HTA/BT inclus, les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés au sol jusqu’au poste HTA/B...

01/12/2022 — Amendement N° 1720 au texte N° 526 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Cordier

L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’installation de parcs éoliens est interdite dans les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux. » Exposé sommaire : Les éoliennes défigurent nos paysages et constituent une atteinte à la biodiversité. Selon un sondage Opinionway de Mars 2022, 7...

01/12/2022 — Amendement N° 1719 au texte N° 526 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Forissier, Mme Gruet, M. Kamardine, Mme ...

Après la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La délivrance de l’autorisation d’exploiter est subordonnée à la délivrance d’un avis conforme de la part des conseils municipaux des communes sur lesquelles porte le projet et de la part des conseils municip...

01/12/2022 — Amendement N° 1718 au texte N° 526 - Article 3 (Tombe)
M. Le Fur, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Forissier, Mme Genevard, Mme Gruet, M. K...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « et dans les parcs naturels marins ». Exposé sommaire : Les parcs naturels marins présentent des enjeux de conservation au même titre que les zones natura 2000 ou les parcs nationaux. Par conséquent, ils doivent aussi être exclus de ces zones d’accélération.

01/12/2022 — Amendement N° 1630 au texte N° 526 - Article 3 (Irrecevable)
M. Viry, M. Nury, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Neuder, Mme Louwagie, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques, M. Bourgeaux...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

01/12/2022 — Amendement N° 1629 au texte N° 526 - Après l'article 1er quinquies (Non soutenu)
M. Viry, Mme Dalloz, Mme Valentin, Mme Corneloup

Le 2° du II de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Pour les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent jusqu’au poste HTA/BT inclus, les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés au sol jusqu’au poste HAT/BT inclus, le...

01/12/2022 — Amendement N° 1628 au texte N° 526 - Article 17 (Non soutenu)
M. Viry

I. – Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « Par dérogation à l’article L. 2112‑2 du code de la commande publique, les conditions d’exécutions des prestations peuvent porter sur l’implantation géographique du titulaire ou de ses sous-traitants. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 42. Exposé sommaire : En...

01/12/2022 — Amendement N° 1627 au texte N° 526 - Article 17 (Non soutenu)
M. Viry

À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot : « production » insérer les mots : « ainsi que l’investissement nécessaire à cette installation ». Exposé sommaire : L’article 17 introduit la possibilité pour les collectivités de signer un contrat avec un tiers dans le cadre de projets d’autoconsommation individuelle. Cette avancée positi...

01/12/2022 — Amendement N° 1626 au texte N° 526 - Après l'article 11 sexies (Non soutenu)
M. Viry

L’article L. 315‑4 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est du ressort du fournisseur d’un consommateur participant à une opération d’autoconsommation collective au titre du complément de fourniture d’assurer la non-facturation de la quantité d’électricité autoconsommée par le consommateur d’électricité, correspo...

01/12/2022 — Amendement N° 1625 au texte N° 526 - Article 3 (Non soutenu)
M. Viry

I. – Après la seconde occurrence du mot : « identifiées », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : « à l’échelle du département ». II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « identifiées » rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 20 : « à l’échelle du département ». Exposé sommaire : Les cartographies arrêt...

01/12/2022 — Amendement N° 1624 au texte N° 526 - Article 3 (Tombe)
M. Viry

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Les autorités organisatrices de la distribution d’énergie mentionnées à l’article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales et les départements sont associés à l’élaboration et la mise en cohérence des zones ; » Exposé sommaire : Aux côtés des autorités organisatr...

01/12/2022 — Amendement N° 1623 au texte N° 526 - Article 3 (Non soutenu)
M. Viry, Mme Bazin-Malgras

À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « , des départements, ». Exposé sommaire : Depuis les lois du Grenelle de l’environnement, le Département est un acteur à part entière dans la transition énergétique des territoires. Afin de relever les nouveaux défis de la transition énergétique su...

01/12/2022 — Amendement N° 1622 au texte N° 526 - Article 1er quater A (Tombe)
M. Viry, M. Nury, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Neuder, Mme Louwagie, M. Descoeur, Mme Valentin, M. Bourgeaux, M. Jea...

Rédiger ainsi les alinéas 6 et 7 ; « 2° Après le premier alinéa de l’article L. 632‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les installations de production de chaleur ou d’électricité par l’énergie radiative du soleil installées sur bâtiments ou des ombrières, ne sont pas soumis à l’avis conforme délivré par les architectes des bâtiment...