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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS635 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, M. Dumont, M. Neuder, M. Viry, Mme Frédérique Meunier.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 25
I – À compter du 1er janvier 2023, les établissements publics de santé exerçant des activités de médecine, de chirurgie et d’obstétrique au sens de l’article L. 6122‑1 du code de la santé publique bénéficient d’une dotation prévention visant à financer une équipe de santé publique par GHT.
II – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de l’adoption de la présente loi, une étude visant à évaluer les conditions de mise en place d’une nomenclature d’actes prévention financés par la sécurité sociale. Cette étude devra notamment émettre des recommandations opérationnelles, dessiner les principales caractéristiques de cette future nomenclature d’actes et proposer un calendrier de déploiement.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Notre système de santé est tourné vers une logique curative et intègre peu la dimension préventive des soins permettant d’éviter ou de différer le recours au système de soins. La crise sanitaire de la COVID a été le révélateur de lacunes structurelles et elle invite à repenser la place de la prévention et de son financement. Il faut se saisir de cette expérience pour mettre en place des dispositifs de financement de la prévention.
La prévention est une mission essentielle au sein de nos établissements de santé qui s’y sont investis et mènent une diversité d’actions (activité physique adaptée, alimentation, suivi des personnes âgées ou des personnes atteintes de maladies chroniques, etc.). Ces actions ne sont toutefois pas durables car leur financement est aléatoire (appel à projet) et/ou non pérennisé. Il faut donc accepter d’investir dans la prévention pour avoir demain de vrais résultats de santé publique en pérennisant un financement de la prévention qui par nature, exige de dépasser la tarification à l’activité entendu aujourd’hui en nombre de séjours.
C’est pourquoi cet amendement prévoit de mettre en place une dotation prévention socle visant à financer la création d’un pôle ou équipe mobile de santé publique par GHT pour organiser et donner corps à la prévention dans nos établissements. Ce sont ces équipes qui auront la charge de structurer les programmes prévention des GHT et mettre en œuvre la mission prévention de l’hôpital de repérage et de coordination.
Cet amendement vise également à développer une nomenclature d’actes prévention qui sera à long terme un moyen efficace de valoriser l’activité de prévention.
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