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Les interventions de Jean-Pierre Vigier sur ce dossier

968 amendements trouvés


05/10/2022 — Amendement N° 1119A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Neud...

I. – Le I de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les seuils de recettes visées ci-dessus sont réévaluées chaque année au 1er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l’euro le plus proche. ». II. – Le I du présent article s’a...

05/10/2022 — Amendement N° 1118A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. Fabrice Brun, M. Brigand, M. Dumont, M. Kamardine, M. Jean-Pierre Vigier, M. Thiériot, M. Seitlinger, M. Viry

I. – Le premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil de bénéfice taxé à taux réduit est réévalué chaque année au 1er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondi à l’euro le plus proche. » II. – Le I du présent article ...

05/10/2022 — Amendement N° 1117A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Neude...

I. – Le a du 1° du 4 de l’article 39 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du deuxième alinéa, le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 40 000 € » ; 2° Au début du troisième alinéa, le montant : « 20 300 € » est remplacé par le montant : « 25 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est com...

05/10/2022 — Amendement N° 1116A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. Fabrice Brun, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Neuder, Mme Tabaro...

I. – Il est institué à titre exceptionnel pour 2022 une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières, des sociétés de transport maritime de marchandises, redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros...

05/10/2022 — Amendement N° 1115A au texte N° 273 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Dum...

I. – L’article 1929 sexies du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 1929 sexies. – Par exception, et jusqu’au 1er juillet 2023, ces cessions ou abandons sont automatiques en cas de plan de sauvegarde ou de redressement, même en l’absence de règlement amiable, ou de procédure de liquidation judiciaire. » I...

05/10/2022 — Amendement N° 1114A au texte N° 273 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Dum...

I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Au II de l’article L. 525‑9, les mots : « et par préférence au privilège du Trésor, au privilège visé à l’article L. 243‑4 du code de la sécurité sociale, » sont supprimés ; 2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 622‑8, les mots : « ou lorsqu’il intervient au bénéfice du Trés...

05/10/2022 — Amendement N° 1113A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Dum...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 220 undecies A du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III d...

05/10/2022 — Amendement N° 1112A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Neud...

I. – Après l’article 39 decies G du code général des impôts, sont insérés deux articles 39 decies H et 39 decies I ainsi rédigés : « Art. 39 decies H – I. – Les petites et moyennes entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de l...

05/10/2022 — Amendement N° 1111A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Dum...

I. – Après l’article 39 decies G du code général des impôts, il est un inséré un article 39 decies H ainsi rédigé : « Art. 39 decies H. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition qui exercent une activité d’hôtellerie de plein air, soit les...

05/10/2022 — Amendement N° 1110A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Fabrice Brun, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Neuder, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Boucard, Mme Périgaul...

I. – Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation en vue de pourvoir au recyclage et à l’intégration de matière recyclée » ; 2° À la première ph...

05/10/2022 — Amendement N° 1109A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Fabrice Brun, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Neuder, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Boucard, Mme Périgaul...

I. – Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mot : « industrielle », sont insérés les mots : « ou commerciale » ; 2° Aux 3° et 7° , après le mot : « conception, », sont insérés les mots : « de commercialisation, » ; 3° Au neuvième alinéa, les deux occurrences de l’an...

05/10/2022 — Amendement N° 1108A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Fabrice Brun, M. Bourgeaux, Mme Duby-Muller, M. Dumont, Mme Périgault, Mme Tabarot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Jea...

I. – Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Équipements informatiques et de bureautique » ; 2° À la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « à l’état neuf » sont supprimés ; 3° Au dixième alinéa, les mots : « à l’état neuf » sont su...

05/10/2022 — Amendement N° 1107A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Dum...

I. – L’article 39 decies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er juillet 2022 et jusqu’au 30 juin 2024 » ; b) À la fin de la deuxième phrase du 6° , la date : « 14 avril...

05/10/2022 — Amendement N° 1106A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Boucard, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Dum...

I. – L’article 167 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV est ainsi rédigé : « IV. – Lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’as...

05/10/2022 — Amendement N° 1104A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Le Fur, M. Cinieri, M. Seitlinger, M. Fabrice Brun, Mme Dalloz, M. Emmanuel Maquet, Mme Gruet, Mme Valentin, M. Je...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de...

05/10/2022 — Amendement N° 1103A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Fabrice Brun, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Neuder...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ». II. – Le I s’applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1er janvier 2023. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la cré...

05/10/2022 — Amendement N° 1102A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Fabrice Brun, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Kamard...

I. – Les deuxième et troisième alinéas de l'article 793 bis du code général des impôts sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens ...

05/10/2022 — Amendement N° 1101A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Fabrice Brun, M. Bourgeaux, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Neuder, M. Jean-Pierre Vigier, M. Boucard, Mme Périgaul...

I. – Le 2 de l’article 793 du code général des impôts est complété par des 9° et 10° ainsi rédigés : « 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole visés à l’article 1394 B bis et au premier alinéa du a du 6° de l’article 1382, à concurrence de leur valeur, à condition : « a) Que l...

05/10/2022 — Amendement N° 1100A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Boucard, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Neuder, Mme Périgault, M. Taite, M. Jean-Pi...

I. – Après le deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée à l’alinéa précédent est doublée à condition que le donataire, héritier et légataire, s’engage pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée supplémentaire de ...

05/10/2022 — Amendement N° 1099A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Fabrice Brun, M. Bourgeaux, M. Dumont, Mme Tabarot, Mme Périgault, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vatin

I. – L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « d’une part » sont supprimés ; b) Après le mot : « ans », la fin du premier alinéa est supprimée ; c) Le second alinéa est supprimé. 2° Le IV est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, l...