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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1109A (Rejeté)
Publié le 5 octobre 2022 par : M. Fabrice Brun, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Neuder, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Boucard, Mme Périgault, M. Taite, M. Vatin, M. Viry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 4(A) (consulter les débats)
I. – Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mot : « industrielle », sont insérés les mots : « ou commerciale » ;
2° Aux 3° et 7° , après le mot : « conception, », sont insérés les mots : « de commercialisation, » ;
3° Au neuvième alinéa, les deux occurrences de l’année : « 2020 » sont remplacées par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Pour répondre à la concurrence des nouveaux acteurs internationaux intervenant sur son marché, le commerce doit investir massivement pour se transformer en s’appuyant sur les outils et équipements numérique. Ces investissements sont d’autant plus importants dans le contexte actuel, où les confinements successifs durant la crise sanitaire ont opéré un basculement massif des consommateurs vers le e-commerce.
La loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a mis en place un mécanisme de suramortissement accéléré pour soutenir les investissements numériques des industriels.
Le présent amendement propose d’étendre cette mesure de soutien aux investissements des commerçants. Afin de soutenir le commerce dans le cadre d’adaptation aux nouveaux enjeux numériques et à la concurrence des géants déjà présents sur le marché.
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