Projet de loi de finances pour 2024

I. – L’article 244 quater U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) À la deuxième phrase du 4, le montant : « 50 000 € », est remplacé par le montant : « 60 000 € » ; b) Au second alinéa du 6 bis, le montant : « 50 000 € », est remplacé par le montant : « 60 000 € » ; c) À la s...

I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « a bis) La fabrication de capteurs solaires thermiques ; » II – En conséquence, à alinéa 22 après la référence : « a », insérer la référence : « , a bis » III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’ac...

I. – Au II de l’article 1378 octies du code général des impôts, les mots : « 313‑2, 314‑1, 321‑1, 324‑1, 421‑1 à 421‑2-6 ou 433‑3-1 du code pénal » sont remplacés par les mots « 225‑2, 226‑4, 226‑8, 313‑2, 314‑1, 321‑1, 322‑1, 322‑4-1, 322‑6, 322‑12, 322‑14, 324‑1, 421‑1 à 421‑2-6 ou 433‑3-1 du code pénal et des articles 23, 24 et 29 de ...

I. – Après l’article L. 312‑70 du Code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 312‑70‑1 ainsi rédigé́ : « Art. L. 312‑70‑1. - Relève d’un tarif réduit de l’accise l’électricité́ consommée par les entreprises qui répondent aux conditions cumulatives suivantes : « 1° L’activité principale de l’entreprise re...

I. Après l’alinéa 68, insérer les alinéas suivants : « M bis. – Au premier alinéa de l’article L. 312‑87, les mots : « aux conditions cumulatives » sont remplacés par les mots :« à au moins trois des conditions » « M ter. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 312‑87, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° Elle est pr...

I. – Après le g) du 1° du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts, il est inséré un h) ainsi rédigé : « h) Travaux d’installation d’équipements produisant de l’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatt-crête. » ; II. – La perte de recettes pour l’État est compensée...

I. – À l’alinéa 18 avant les mots : « La valorisation », insérer les mots : « Le recyclage et ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et service...

I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 1383‑0 B du code général des impôts, après les mots : « du même article » sont insérés les mots :« , ou de dépenses d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatt-crête, ». II. – La perte de recettes pour les collectivit...

I. - À l’article 35 ter du code général des impôts, substituer aux mots : « 3 kilowatts » les mots : « 9 kilowatts ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositi...

I. – Le 5 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’avance est consentie pour financer des travaux mentionnés au d du 1° du 2 du présent I, la demande d’avance s’appuie sur un descriptif des travaux envisagés, des éléments fournis à l’emprunteur par l’Agence nationale...

I. – L’article 244 quater U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du 4 du I, la somme : « 50 000 € », est remplacée par la somme : « 60 000 € » ; 2° Au deuxième alinéa du 6 bis du I, la somme : « 50 000 € », est remplacée par la somme : « 60 000 € » ; 3° À la deuxième phrase du quatrième alinéa ...

I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « a bis) La fabrication de capteurs solaires thermiques ; » II – En conséquence, à alinéa 22 après la référence : « a », insérer la référence : « a bis) » III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’acc...

I. – À l’alinéa 28 avant les mots : « La valorisation », insérer les mots : « Le recyclage et ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et service...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le premier alinéa du B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot « calorifique », sont insérés les mots : « ou frigorifique » ; 2° Après les mots « des déchets et d'énergie de récupération » sont insérés les mots « et la fourniture...

I. – Le premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « biomasse, », sont insérés les mots : « de pompes à chaleur, » ; 2° Après le mot : « thermique, », sont insérés les mots : « de l’électricité produite sur le même site, ». II. – La perte de recettes pour l’État est comp...

I. – À l’alinéa 23, avant les mots : « La valorisation », insérer les mots : « Le recyclage et ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. IV. – ...

I. – Après le II de l’article 1407 du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Les communes peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer les locaux utilisés à titre privatif par une association. » II. – La perte...

I. – L’article 244 quater U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du 4 du I, la somme : « 50 000 € », est remplacée par la somme : « 60 000 € » ; 2° Au deuxième alinéa du 6 bis du I, la somme : « 50 000 € », est remplacée par la somme : « 60 000 € » ; 3° À la deuxième phrase du quatrième alinéa ...

I. Après l’alinéa 68, insérer les alinéas suivants : « M bis. – Au premier alinéa de l’article L. 312‑87, les mots : « aux conditions cumulatives » sont remplacés par les mots :« à au moins trois des conditions » « M ter. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 312‑87, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° Elle est pr...

I. – À l'alinéa 33 avant les mots : « La valorisation », insérer les mots : « Le recyclage et ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – ...