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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CD302A (Retiré)
Publié le 5 octobre 2023 par : Mme Meynier-Millefert, Mme Brulebois, M. Cubertafon, M. Fait, Mme Boyer, M. Marion, Mme Tiegna, M. Abad, M. Lamirault, M. Haury, M. Fiévet, Mme Clapot, Mme Melchior, M. Daubié, M. Ghomi.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 5(A)
I. – À l’alinéa 23, avant les mots :
« La valorisation »,
insérer les mots :
« Le recyclage et ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
A ce jour, le dispositif d’exonération de TFPB n’est possible que pour les dépenses de rénovation énergétique et ne concerne pas les frais d’installations photovoltaïques. Pourtant, l’inflation des coûts énergétiques incite les ménages à avoir recours à des systèmes d’autoconsommation individuels de type solaire qui sont faiblement soutenus par la prime à l’investissement.
Dans son document de planification pour l’énergie, le Secrétariat général à la planification écologique a appelé à « renforcer les incitations à l’autoconsommation ».
Ainsi le présent amendement propose d’ouvrir la possibilité d’exonération de 50% à 100% de la taxe foncière par les communes et les EPCI dotés d'une fiscalité propre pour le propriétaire qui équipe son logement d’installations photovoltaïques d’une puissance inférieure ou égale à 9 kWc.
Cet amendement a été travaillé avec le SER (Syndicat des Energies Renouvelables).
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