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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CD238A (Retiré)
Publié le 5 octobre 2023 par : Mme Meynier-Millefert, Mme Brulebois, M. Cubertafon, M. Fait, Mme Boyer, M. Marion, Mme Tiegna, M. Abad, M. Lamirault, M. Haury.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 5(A)
I. – Le premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « biomasse, », sont insérés les mots : « de pompes à chaleur, » ;
2° Après le mot : « thermique, », sont insérés les mots : « de l’électricité produite sur le même site, ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d’étendre le taux réduit de TVA sur deux volets bien précis :
- Pour les réseaux de chaleur alimentés, entre autres, par des pompes à chaleur géothermiques, aux réseaux de chaleur alimentés par des pompes à chaleur aérothermiques.
Cette disposition encouragera le recours à des systèmes urbains de chauffage et de refroidissement vertueux sur le plan environnemental tout en contribuant à développer des filières industries vertes dans nos territoires.
- Pour les réseaux de chaleur directement alimentés par des systèmes de production d’électricité renouvelable, tels que des panneaux solaires photovoltaïques in situ.
Les dispositions fiscales actuelles ne permettent pas aux réseaux de chaleur de valoriser l’usage de l’électricité renouvelable produite in situ, une situation qui n’encourage pas les opérateurs de réseaux de chaleur à utiliser de l’électricité renouvelable pour alimenter leurs systèmes.
Cet amendement a été travaillé avec la FEDENE.
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