Programmation militaire 2024-2030

A l'alinéa 28, après les mots "polyvalente dans ses missions", insérer la phrase ainsi rédigée : « Dans une démarche de suivi, des indicateurs de performance et des données permettant de mesurer la contribution des réserves aux programmes de mobilisation seront inclus dans la documentation budgétaire relative à la réserve. » Exposé sommaire :...

A l'alinéa 28, après les mots "polyvalente dans ses missions", insérer les phrases ainsi rédigées : « De plus, la fonction d’inspecteur général de la réserve sera créée au sein du ministère des armées. Ce dernier aura pour mission de faire prévaloir les objectifs d’ouverture et de résilience de la réserve opérationnelle et d’assurer l’allocati...

A la suite de l’article 14, ajouter un nouvel article ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : A la suite de l’alinéa 1 de l’article L. 3142-94-1, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Les jours de repos non pris par les salariés d’une entreprise sont, en priorité et de manière systématique, attribués aux salariés réservistes afin ...

Compléter cet article par les mots : « ainsi que les conditions de leur contrôle et de leur évaluation par le Parlement ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de retrouver une forme de cohérence avec le texte de la précédente loi de programmation militaire, il en reprend donc la formulation. Cet amendement, ainsi que d’autres de son...

Après la première phrase de l'alinéa 9, insérer la phrase suivante : « Les délégués militaires départementaux transmettent annuellement (sous couvert du RGPD) aux correspondants défense la liste des réservistes résidants sur le territoire de leurs communes. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose que les mairies soient informées lo...

Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer les deux phrases suivantes : « Le délégué militaire départemental représente la Garde Nationale au sein de son département. Il y anime le réseau des réservistes et des correspondants défense. Il tient également lieu de point de contact pour les représentants des Chambres de Commerce et d’industri...

Après l’article 6 decies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 undecies ainsi rédigé : « Art. 6 undecies. – I. – Il est constitué une délégation parlementaire à la sécurité économique, commune à l’Assemblée nationale et au Sénat. ...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 9, insérer les deux phrases suivantes : « Les modalités de recrutement des réservistes, et en particulier les plateformes prévues à cet effet, seront réétudiées dans une logique de centralisation et d’uniformisation, pour un recrutement et un suivi plus efficace. La numérisation de la gestion des réserviste...

Après la seconde phrase de l’alinéa 12, insérer les deux phrases suivantes : « Le panachage des munitions sera privilégié avec un équilibre entre des munitions de haute technologie et des munitions de masse. L’équilibre permettra de conserver une supériorité technologique tout en pouvant répondre à une situation de haute intensité dans la duré...

Compléter la première phrase de l’alinéa 57 par les mots : « tels que la FEP, le FED ou l’EDIRPA ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les instruments de mutualisation de capacités militaires. Le FEP, la FED et l’EDIRPA sont des instruments et dispositifs européens permettant d’accroître la capacité des États membres à agir et ...

Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante : « Les mesures d’attractivité et de fidélisation des réservistes seront réévaluées, notamment par la mise en place d’une allocation pour perte de gain. » Exposé sommaire : Les réservistes suisses disposent d’une allocation pour perte de gain équivalente à leur rémunération l...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « ministre de la défense » les mots : « ministre des armées ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 49, 55, 56 et 57. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Rédiger ainsi la dernière colonne de la sixième ligne du tableau à l’alinéa 35 : « 21 : 3 PAG + 8 POM + 10 PH ». Exposé sommaire : La France détient la deuxième zone économique exclusive (ZEE), derrière les Américains (11 millions de km2). 90% de la ZEE française se situe en Indo-Pacifique, grâce à nos territoires en Outre-mer (La Réunion, M...

Compléter l’alinéa 55 par la phrase suivante : « Cette consolidation des stocks passera notamment par des moyens d’acquisition conjoints dans des cadres de coopérations bilatérales et multilatérales telles que l’EDIRPA. » Exposé sommaire : Cet amendement à pour objectif de diversifier les stocks de munitions en rappelant l’existence du dispo...

Après la troisième phrase de l’alinéa 17, insérer la phrase suivante : « Nos capacités en lutte informationnelle seront renforcées pour contrer toute forme de discrédit à l’encontre de nos forces armées en opération. » Exposé sommaire : La guerre informationnelle nécessite une attention pour diminuer les risques de discrédits envers nos armé...

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « Les forces armées poursuivront leurs efforts, à l’instar de la société civile, dans la prise en compte de l’écologie. Des récupérateurs d’eau seront mis en place sur les bâtiments qui relèvent des armées afin de préserver la ressource en eau. » Exposé sommaire : Le changement climatique et les ...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 29 par les mots : « et la pleine reconnaissance de l’intégration des femmes au sein de nos armées avec la féminisation des grades militaires ». Exposé sommaire : L’armée française, historiquement masculine, s’est modernisée au fil des années pour aujourd’hui pleinement y intégrer les femmes. En juillet...

Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant : « 5° Tout avion français, que le propriétaire soit de nationalité française ou étrangère, y compris en zone internationale ou dans des espaces aériens étrangers. » Exposé sommaire : L'amendement permet d'inclure la mobilisation matérielle de toute l'aviation française. Les avions sur le territoir...

Compléter l’alinéa 29 par les trois phrases suivantes : « Les bases militaires mettront en place un chargé des relations publiques pour faire connaître aux collectivités territoriales les besoins des nouveaux arrivants. Il sera chargé de faciliter l’accès à un établissement scolaire, à un logement et à l’ensemble des démarches administratives....

Après la deuxième phrase de l’alinéa 9, insérer les deux phrases suivantes : "Les forces intérieures et de défense mettront à la disposition des territoires un référent par zone de défense dédié à l'aide à la création des réserves territoriales. Le représentant sera en charge de répondre aux collectivités territoriales et de garantir une commu...