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Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 — Texte n° 1818
Amendement N° 146 (Rejeté)
Publié le 4 novembre 2023 par : M. Mauvieux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) | -1 | 0 | -1 | 0 |
| Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Épargne | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Dotation du Mécanisme européen de stabilité | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Amortissement de la dette de l'État liée à la covid-19 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| TOTAUX | -1 | 0 | -1 | 0 |
| SOLDE | -1 | -1 |
Exposé sommaire :
Amendement d'appel :
Avec ce projet de loi de finances de fin de gestion, le Gouvernement revoit à la hausse la charge de la dette de plus de 3,8 milliards d'euros.
Cela est dû à des erreurs d'anticipation concernant la hausse des taux d'intérêt et de l'inflation.
En effet, chaque hausse de l'inflation a un coût pour le contribuable puisque près de 12% des obligations assimilables du Trésor sont indexées sur l'inflation. Ce mécanisme a déjà engendré un coût de 15,5 milliards d'euros en 2022 et devrait nous coûter 15,8 milliards d'euros cette année.
Ainsi, ce projet de loi de finances de fin de gestion met en avant la nécessité de réduire le recours aux OATi, comme le demande le Rassemblement National.
Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 1 euros pour l'action n° 1 : "Dette" du programme n° 117 : "Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)".
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