Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2872A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 4(A)
I. – À l’alinéa 471, substituer au taux :
« 15 % »
le taux :
« 18 % ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au taux :
« 16 % »
le taux :
« 19 % .
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au taux :
« 17 % »
le taux :
« 20 % ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli
Le présent amendement propose de remplacer le taux minimum provisoire de 15 % en 2024 prévu par le présent article par un taux minimum provisoire de 18 %, puis 20 % dès 2026.
Ce dernier taux se rapprochera ainsi du taux d’IS en France.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.