Infrastructures et service...
I. – Après le 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1° bis. Par dérogation aux dispositions du 1, dans les communes littorales au sens de l’article L. 321‑2 du code d...
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 4° du I de l’article L. 2333‑26 est complété par les mots : « ou des actions d’entretien ou de restauration de tout élément du patrimoine local faisant l’objet d’une mesure de protection relevant du code du patrimoine ou engagée avec le concours de la Fondation du patrim...
I. – Le sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre II du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Après la huitième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑48, il est inséré une ligne ainsi rédigée : « T...
Après l’article L. 122‑4‑2 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 122‑4‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑4‑2‑1. – I. – Les tarifs des péages pour l’année 2023 fixés par les contrats de concession ne peuvent connaître une augmentation par rapport aux tarifs des péages mis en place lors de l’année 2022. « II. – Les soc...
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 4° du I de l’article L. 2333‑26 est complété par les mots : « ou des actions d’entretien ou de restauration de tout élément du patrimoine local faisant l’objet d’une mesure de protection relevant du code du patrimoine ou engagée avec le concours de la Fondation du patrim...
À la première phrase du quatrième alinéa de l’article 1519 B du code général des impôts, le nombre : « 18 605 » est remplacé par le nombre : « 37 210 ». Exposé sommaire : La mise en service du parc éolien de Saint-Nazaire, composé de 80 éoliennes géantes de 180 mètres, est le premier d’une série de 7 parcs éoliens en mer. La puissance de prod...
I. – Le 1° du I de l’article 267 du code général des impôts est complété par les mots : « , de la fraction de l’accise perçue sur les gaz naturels et de la fraction de l’accise perçue sur l’électricité, en application des articles L. 312‑1 et suivants du code des impositions sur les biens et services, des articles L. 2333‑2 et L. 3333‑2 du code...
L’article 285 quinquies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette limite ne s’applique pas au montant fixé pour la redevance perçue lors des importations relevant du 3 bis. »; 2° Après le 3, il est inséré un 3 bis ainsi rédigé : « 3 bis. Par dérogation ...
I. – Après le 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, il est inséré un nouveau 1 bis ainsi rédigé : « 1° bis : Par dérogation aux dispositions du 1, dans les communes littorales au sens de l’article L. 321‑2 du code de l’environnement, le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et aut...
I. – Le prélèvement forfaitaire unique institué par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 s’applique, à compter du 1er janvier 2023, aux revenus éligibles jusqu’à 60 000 euros par foyer fiscal et par an. II. – Au delà des revenus maximums définis au I, les conditions d’impositions des...
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : a) Après la huitième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑48, il est inséré une ligne ainsi rédigée : « | Transport routier pour les besoins des services départementaux d’incendie et de secours | Toutes sauf électricité
L’article 209‑0 B du code général des impôts est abrogé à compter du 1er janvier 2023. Exposé sommaire : Comme d'autres Etats européens, la France s’est dotée en 2004 d’un régime d’imposition forfaitaire selon le tonnage des navires, et non des bénéfices réels de la compagnie. Aux termes de l’article 209-0 B du CGI, ce régime s’app...
I. – Il est institué en 2022 une contribution exceptionnelle sur les bénéfices exceptionnels des sociétés pétrolières et gazières, des sociétés de transport maritime de marchandises et des sociétés concessionnaires des missions du service public autoroutier redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts ...
I. – L’article 4 de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est complété par un nouveau 4° ainsi rédigé : « 4° Les livraisons de biens en provenance d’un État membre de l’Union Européenne. ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à...
I. – L’article 269 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le a sexies du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « a septies) Pour les livraisons de bien par un assujetti, réputé avoir acquis et livré les biens conformément aux a et b du 2° du V de l’article 256, à un non assujetti, au moment de la livraison d...
Après l’article 219 quinquies du code général des impôts, il est inséré un article 219 sexies ainsi rédigé : « Art. 219 sexies. – À titre transitoire, les bénéfices exceptionnels réalisés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021 par les entreprises réalisant plus de 100 millions d’euros de chiffre d’af...
I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis. – Les énergies de première nécessité : le gaz, l’électricité, le fioul et les carburants ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l...
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
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