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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 393
Amendement N° 19 (Rejeté)
Publié le 4 novembre 2022 par : M. Chenu, M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 393 de finances rectificative pour 2022
Avant l'article 9 (consulter les débats)
Après l’article L. 122‑4‑2 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 122‑4‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 122‑4‑2‑1. – I. – Les tarifs des péages pour l’année 2023 fixés par les contrats de concession ne peuvent connaître une augmentation par rapport aux tarifs des péages mis en place lors de l’année 2022.
« II. – Les sociétés parties à un contrat de concession n’ayant pas rempli au plus tard le 1er février 2023 l’obligation fixée au I du présent article paient, au profit de l’État, une redevance dont le tarif est fixé par décret au Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
La privatisation des autoroutes via des CPP avait pour objectif premier de ne plus faire peser sur l’Etat et ses contribuables le poids des coûts de maintien des autoroutes. A l’inverse, les tarifs des péages n’ont cessé d’augmenter. Cette retombée des coûts sur les utilisateurs français est moins une surprise qu’un jeu hypocrite de désengagement de l’État. La France est marquée ainsi par une rare ramification de péages sur ses grandes voies, comme aucun autre pays en Europe, voire dans le monde, ne sait le faire. Le choix délibéré de frapper les travailleurs est une attaque frontale aux budgets des foyers, des industries usitant quotidiennement les infrastructures de transport et un frein évident à l’attractivité des étrangers voulant se déplacer en France.
Plus aberrant encore : a été évoquée lors de réunions au ministère de Transports une révision à la hausse des tarifs des péages de 8 % pour 2023. Nous ne pouvons accepter que les entreprises gérant des concessions aussi rentables puissent disposer d’une licence éhontée dans la fixation de ces tarifs aux impacts directs et généralisés.
Par conséquent, le présent amendement entend geler les tarifs pour 2023, d'une redevance d'un montant dissuasif, sous peine de paiement par les concessionnaires d'autoroute.
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