Accélération de la production d'énergies renouvelables
(Après l'article 28)

Le 2° du II de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Pour les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent jusqu’au poste HTA/BT inclus, les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés au sol jusqu’au poste HAT/BT inclus, le...

La troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 123-19 du code de l’environnement est ainsi modifiée : Après le mot « public » sont insérés les mots « ainsi que dans les espaces France Services » Exposé sommaire : Les espaces France Services identifiés pour accueillir des Participation du Public par Voie Electronique doivent permettre a...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à limiter la durée de l'enquête publique à trente jours. Or, c'est actuellement le délai minimal imposé par l'article L. 123-9 du code de l'environnement. Il est assez curieux de constater que le Gouvernement souhaite une meilleure acceptabilité des énergies intermittentes tout en limit...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « lutte contre le dérèglement climatique et de neutralité carbone définis à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie » les mots : « neutralité carbone de la France ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à considérer que la priorité de la planification territoriale des énergies renouvelables doit être « ...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet alinéa 3 empêche l'application du « 2° de l’article L. 181‑5 du même code ». Or, ce 2° implique l'article L. 181-6 qui dispose qu' « Un certificat de projet peut être établi à la demande du porteur d'un projet soumis à autorisation environnementale par l'autorité administrative compétente pour déliv...

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les potentialités de récupération de la chaleur résiduelle des réacteurs nucléaires. Il établit notamment si cette récupération pourrait être opérée sur les réacteurs existants et les moyens de déploiement au profit des t...

Après la sixième occurrence du mot : « de », insérer les mots : « les végétaliser davantage ou de ». Exposé sommaire : Cet article oblige les entreprises publiques et les sociétés dont l’effectif salarié est supérieur à 250 personnes à élaborer un plan de valorisation de leur foncier en vue de produire des énergies renouvelables. Cet amend...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Aux sites logistiques de stockages extérieurs de véhicules non immatriculés ne pouvant circuler sur la voie publique ; ». Exposé sommaire : Amendement visant à exclure de l'obligation d'installation d'ombrières les sites logistiques de stockages extérieurs de véhicules non immatric...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « territoires » les mots : « communes concernées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à considérer que l'émanation de la planification territoriale des énergies renouvelables ne doit pas venir d'un ensemble très vaste, « les territoires », mais des communes. Avant toute...

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « avec l’accord de la population ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire « l'accord de la population » dans la planification territoriale des énergies renouvelables. Avant toute implantation d'énergies intermittentes, la population devrait être consultée non pas seuleme...

La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 811‑1 du code de l’énergie est complétée par les mots : « , soit grâce à une production nucléaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à considérer que l'hydrogène renouvelable peut être produit à partir de nucléaire.

Le premier alinéa de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « L’énergie produite à partir de sources renouvelables intermittente, ou « énergie alternative », est une énergie produite à partir de sources non fossiles renouvelables, à savoir l’énergie éolienne, l’énergie solaire thermique ou photovoltaïque. Sont considérées c...

Le premier alinéa de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie est complété par les mots :« ainsi que l’énergie nucléaire produite à partir de déchets nucléaires ». Exposé sommaire : Amendement d’appel. Cet amendement vise à modifier le premier alinéa de l’article L. 211-2 (« L'énergie produite à partir de sources renouvelables, ou “ énergie r...

L’article L. 211‑2 du code de l’énergie est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « La captation de ces énergies renouvelables permet de classer ces énergies en trois catégories : les énergies dites aléatoires, les énergies dites prévisibles et les énergies dites continues. « Sont considérés comme énergies aléatoires : l’énergie solaire...

Après le 4° ter du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, il est inséré un 4° quater ainsi rédigé : « 4° quater De réduire la part des énergies renouvelables dites aléatoires dans la production d’électricité des énergies renouvelable à 25 % en 2030 puis à 15 % en 2035 ». Exposé sommaire : Les énergies renouvelable...

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 123‑19 du code de l’environnement, les mots : « s’effectue » sont remplacés par les mots : « peut s’effectuer ». » Exposé sommaire : Il est nécessaire de rappeler que pour que des avancées soient faites en matière d’acceptabilité, il faut ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « c) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « La procédure des consultations préalables du public doit se faire à la fois par courrier déposé dans les boîtes aux lettres des administrés, par réunion publique et par voie dématérialisée à l’initiative unique du conseil municipal. » » ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Ces dispositions concernent à la fois les projets d’installation validés après la promulgation de la loi n° du relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables ainsi que les projets encore en cours d’instruction avant la promulgation de la même loi. » Exposé sommaire : Afin q...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 8° Elles excluent tout projet d’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables et de production d’hydrogène renouvelable ou bas carbone, ainsi que de leurs ouvrages connexes, en dehors des zones définies au I du présent article. » Exposé sommaire : Cette précision permet qu...

L’article L. 181‑9 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si, à l’issue d’une enquête publique, un avis défavorable a été rendu sur un projet d’implantation d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, le conseil municipal se prononce de nouveau par délibération motivée s’...