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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 1397 (Rejeté)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 526
Après l'article 3 (consulter les débats)
L’article L. 181‑9 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si, à l’issue d’une enquête publique, un avis défavorable a été rendu sur un projet d’implantation d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, le conseil municipal se prononce de nouveau par délibération motivée s’il convient de donner suite au projet. Cette nouvelle délibération annule et remplace la précédente délibération d’autorisation du projet et permet ainsi de l’intégrer ou pas dans les zones d’accélération pour l’implantation des énergies renouvelables au sens du I de l’article 3 de la loi n° du relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre au conseil municipal, après un avis défavorable de l’enquête publique sur un projet d’installation d’éoliennes lancé avant la promulgation de la présente loi, de revenir sur une précédente délibération. Cela peut permettre de décider d’un nouvel emplacement ou d’exclure un projet ne rentrant pas dans les zones proposées par les élus.
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