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Les interventions de Jean-Philippe Nilor sur ce dossier

243 amendements trouvés


15/07/2022 — Amendement N° 872 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilon...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 278 sexies, il est inséré l’article 278 sexies-0 AA ainsi rédigé : « Art. 278 sexies-0 AA. – Par dérogation à l’article 278‑0 bis, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % en ce qui concerne : « - la fourniture de l’eau par les autorité...

15/07/2022 — Amendement N° 871 au texte N° 144 - Après l'article 17 (Irrecevable)
M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilon...

I. – La section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° L’article L. 2224‑12‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 2224‑12‑1. – En application du troisième alinéa de l’article L. 210‑1 du code de l’environnement, quel que soit le mode de gestion ado...

15/07/2022 — Amendement N° 870 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...

Au premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code la sécurité sociale, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de verser les allocations familiales dès le premier enfant. Avec le premier enfant, toutes les charges augmentent sans que l'État n'apporte de soutien, notamment aux famille...

15/07/2022 — Amendement N° 869 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...

Après le troisième alinéa de l’article L. 543‑1 du code de la sécurité sociale, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « À compter de celle versée au titre de 2022, les montants de l’allocation sont fixés comme suit :

Âge de l'enfantMontant par enfant
3 à 5 ans370 €
6 ...

15/07/2022 — Amendement N° 868 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...

Après l’article L. 115‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 115‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 115‑1‑1. – La garantie d’autonomie est une prestation sociale perçue par les foyers fiscaux​​ dont les revenus mensuels sont inférieurs au produit de 1 102 euros et du nombre d’unités de consommation du foye...

15/07/2022 — Amendement N° 867 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 351‑10 du code de la sécurité sociale, après le mot : « minimum », sont insérés les mots : « , qui ne peut être inférieur au montant du salaire minimum de croissance prévu à l’ article L. 3231‑4 du code du travail, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de relever le mont...

15/07/2022 — Amendement N° 866 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

Jusqu’au 31 décembre 2024, par dérogation aux dispositions du code de la sécurité sociale, les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution bénéficient du régime le plus favorable qui existe entre leur régime propre et le régime en vigueur en France métropolitaine, s’agissant des prestations et allocations servies au titre des polit...

15/07/2022 — Amendement N° 865 au texte N° 144 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

Après le premier alinéa de l'article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: « Toute personne bénéficie d’un socle minimal de consommations d’eau et d’énergie lui permettant de vivre dignement dans son logement appelée : “tranche de consommation de première nécessité”. Un décret en Conseil d’...

15/07/2022 — Amendement N° 864 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Adopté)
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

I. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié : a) À la première phra...

15/07/2022 — Amendement N° 863 au texte N° 144 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

L’article L. 712‑2 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, il est procédé à une revalorisation exceptionnelle de 10 % du montant du traitement au 1er juillet 2022. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de revaloriser le point d'indice de...

15/07/2022 — Amendement N° 862 au texte N° 144 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

L’article L. 712‑2 du code général de la fonction publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La garantie du pouvoir d’achat des fonctionnaires est assurée par l’indexation du montant du traitement sur l’évolution de l’indice national des prix à la consommation telle qu’établie par l’Institut national de la statistique et des étud...

15/07/2022 — Amendement N° 861 au texte N° 144 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

L’article L. 410-2 du code du commerce est ainsi rédigé : Art. L. 410-2. – Dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d’approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, un décret en Conseil d’État peut réglementer les prix. ...

15/07/2022 — Amendement N° 860 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Irrecevable)
M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’impact d’une prise en charge intégrale par l’État des mesures dites du Ségur social. Exposé sommaire : Par le présent amendement, nous proposons au gouvernement d'assumer ses responsabilités financières lorsqu'...

15/07/2022 — Amendement N° 859 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Irrecevable)
M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l'impact d'une augmentation de 20% du montant des primes de revalorisation dite du Ségur social. Exposé sommaire : Par le présent amendement de repli, nous proposons, par un rapport pour des raisons de recevabili...

15/07/2022 — Amendement N° 858 au texte N° 144 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Keke, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex...

Après l’article L. 3122‑15 du code du travail, il est inséré un article L. 3122‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3122‑15‑1. – Toute administration publique qui contracte avec des entreprises entrant dans le champ professionnel d’application de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet...

15/07/2022 — Amendement N° 857 au texte N° 144 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...

Au premier alinéa de l’article 20‑2 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après le mot : « majeure » sont insérés les mots : « dont toutes les compétitions des équipes nationales ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que soit élargie la liste des évènements sportifs dont le public ne peut pas...

15/07/2022 — Amendement N° 856 au texte N° 144 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...

Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Au début de l’article L. 131‑13 , est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le service de restauration scolaire est un service public gratuit. » ; 2° L’article L. 533‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des...

15/07/2022 — Amendement N° 855 au texte N° 144 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...

L’article L. 1113‑1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La SNCF et les régions expérimentent un tarif mensuel de 9 euros pour l’accès illimité aux trains express régionaux. La durée de l’expérimentation est comprise entre le 15 juillet 2022 et le 31 décembre 2022. Un bilan provisoire de cette mesure est présenté ...

15/07/2022 — Amendement N° 854 au texte N° 144 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...

Après l’article L. 3122‑15 du code du travail, il est inséré un article L. 3122‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3122‑15‑1. – À compter du 1er janvier 2021, dans les entreprises entrant dans le champ professionnel d’application de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, le...

15/07/2022 — Amendement N° 853 au texte N° 144 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

I. – Au début du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Encadrement des écarts de rémunération au sein d’une même entreprise « Art. L. 3230‑1. – Le présent chapitre est applicable aux personnels et aux dirigeants, qu’ils soient ré...