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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 855 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 144
Après l'article 4
L’article L. 1113‑1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La SNCF et les régions expérimentent un tarif mensuel de 9 euros pour l’accès illimité aux trains express régionaux. La durée de l’expérimentation est comprise entre le 15 juillet 2022 et le 31 décembre 2022. Un bilan provisoire de cette mesure est présenté à la commission chargée des affaires sociales de l’Assemblée nationale en novembre 2022 dans l’objectif d’évaluer son efficacité. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons d'expérimenter temporairement un tarif mensuel de 9 euros pour un accès illimité aux TER. Le transport est le troisième poste de dépenses des ménages français derrière le logement et l'alimentation. Cette mesure est inspirée du dispositif mis en place par nos voisins allemands et qui rencontre actuellement un franc succès avec au moins 6,5 millions d'abonnements achetés. Cette mesure va soulager les dépenses des travailleurs qui utilisent les TER pour se rendre au travail, les dépenses des travailleurs qui substitueront l'usage de leur voiture individuelle au TER et, enfin, permet de réduire la pollution atmosphérique ainsi que les émissions de CO2.
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