Projet de loi de finances pour 2024

I. – Le 2 du II de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 des articles 39 bis A, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 »; 2° Au premier alinéa du 1 de l’article 39 bi...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au second alinéa du 2 du IV de l’article 220 terdecies, les mots : « trente-six » sont remplacés par les mots : « soixante-douze » ; 2° L’article 220 X est ainsi modifié : a) À la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « trente-six mois ou de soixante-douze mois, pour l...

I. – Au VI de l’article 220 terdecies du code général des impôts, le montant : « 6 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 30 millions d’euros ». II – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er

I. – Le VI de l’article 220 terdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, le mot : « exercice » est remplacé par les mots : « jeu éligible » ; 2° La seconde phrase est supprimée. II – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle ...

I. – Le VI de l’article 220 terdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, les mots : « 6 millions d’euros par exercice » sont remplacés par les mots : « 30 millions d’euros par jeu éligible » ; 2° La seconde phrase est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due c...

I. – Au c du 2 du VI de l’article 220 sexies du code général des impôts, le montant : « 3 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – Le I entre en vigueur à partir du 1^er janvier 2025. IV. – La perte de recettes pour l’État e...

Substituer aux alinéas 45 et 46 l’alinéa suivant : « 4° À compter du 1^er janvier 2025, les articles L. 421‑78 et L. 421‑79 sont abrogés. ». Exposé sommaire : Partant du constat qu’une proportion importante de citadines hybrides et électriques ont une masse inférieure à 1,6 tonne, il est proposé de supprimer les exceptions établies...

Après l’alinéa 44, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis À compter du 1^er janvier 2025, l’article L. 421‑78 est ainsi rédigé : « Pour le véhicule dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux, la masse en ordre de marche fait l’objet d’un abattement de 200 kilogramme...

I. – À l’avant-dernière ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 42, substituer au montant : « 25 » le montant : « 30 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant : « 30 » le montant : « 40 ». Exposé sommaire : Le signal prix est un élément incitatif des comportements ...

Le chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 272 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les recettes de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux transports aériens domestiques sont affectées au développement d’une filière française de carburants d’av...

I. – L’article 278 bis du code général des impôts est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les livraisons d’équidés vivants et les prestations de service suivantes relatives à leur exploitation, à savoir la préparation et l’entraînement, la location et la prise en pension des équidés, sauf lorsque ces prestations relèvent de l’article...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des successions en France. Ce rapport étudie notamment l’opportunité de centrer le régime fiscal sur les héritiers en calculant les droits sur la base de la somme des flux successoraux perçus par les individus...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0
Enseignement scolaire public du second degré	10 000 000	0
Vie de... Voir tout l'amendement 10/10/2023 — Amendement N° CF13C au texte N° 1680 - Article 35 (Non soutenu) Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Dordain, M. Marion, M. Travert, M. Ardouin, M. Giraud, Mme Lanlo, M. Ott, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 15 000 000 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de... Voir tout l'amendement 10/10/2023 — Amendement N° CF9C au texte N° 1680 - Article 35 (Non soutenu) Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Dordain, M. Marion, M. Travert, M. Ardouin, M. Giraud, Mme Spillebout, Mme La... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 42 000 000 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de... Voir tout l'amendement 10/10/2023 — Amendement N° CF11C au texte N° 1680 - Article 35 (Non soutenu) Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Dordain, M. Marion, M. Travert, M. Ardouin, M. Giraud, Mme Lanlo, M. Ott, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 14 628 000 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de... Voir tout l'amendement 10/10/2023 — Amendement N° CF10C au texte N° 1680 - Article 35 (Irrecevable) Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Dordain, M. Travert, M. Ardouin, M. Ghomi, M. Lovisolo, Mme Spillebout, Mme L... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Sport 400 000 000 0 Jeunesse et vie associative 0 0 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 400 000 000 T... Voir tout l'amendement 10/10/2023 — Amendement N° CF8C au texte N° 1680 - Article 35 (Adopté) Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Dordain, M. Travert, M. Ardouin, M. Bordat, M. Giraud, M. Ghomi, Mme Spillebo... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 15 000 000 0 Recherches scientifiques et techn... Voir tout l'amendement 09/10/2023 — Amendement N° CF3005A au texte N° 1680 - Article 12 (Rejeté) M. Fugit, M. Descoeur, M. Taite, M. Brigand, M. Bourgeaux, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Dumont, Mme Valen... I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Au 1 du III de l’article 51 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les mots : « du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2025 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2019. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État ... Voir tout l'amendement     17 18 19 20 21 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org