Amendement N° 3C (Sort indéfini)

Première source d’inégalité en France, l’héritage ne saurait échapper à toute logique redistributive. Depuis une trentaine d’années, la France connaît pourtant une forte croissance des successions qui tendent par ailleurs à se concentrer sur les 1 % les plus riches. Dans sa note sur l’héritage, le conseil d’analyse économique nous donne des chiffres inquiétants sur cette évolution :

- La forte augmentation du patrimoine dans le revenu total : il représentait 300 % du revenu national
en 1970, contre 600 % en 2020

- La concentration du patrimoine augmente significativement depuis une trentaine d’années, la part
des 1 % des fortunes les plus élevées dans le patrimoine total est passée
de 15 à 25 %

- Le flux successoral augmente fortement : alors que la somme des transmissions patrimoniales
représentait à peine 5 % du revenu national en 1950, elle dépasse 15 % aujourd’hui.

De fait, l’héritage est redevenu un facteur déterminant dans la Constitution du patrimoine : la fortune héritée représente désormais 60 % du patrimoine total contre 35 % en moyenne au début des années 1970. Pourtant, la France dispose de l’un des taux d’imposition sur les successions parmi les plus élevés au monde. Cependant, elle dispose également de nombreuses exonérations et exemptions fiscales qui ont la particularité d’être concentrées sur les actifs détenus en nombre par les individus les plus aisés.

Dans sa note, le CAE, en se basant sur les chiffres de la DGFiP (en l’absence d’informations fiables de la part de l’administration fiscale) constate que le top 0,1 % de chaque cohorte, qui aura reçu au cours de la vie environ 13 millions d’euros de transmissions brutes, ne paie qu’à peine 10 % de droits de succession sur l’ensemble de ce patrimoine hérité, bien loin du taux marginal de 45 % affiché par le barème au delà de 1,8 million d’euros transmis en ligne directe. Ainsi, alors que le flux total des transmissions patrimoniales annuel représente plus de 15 % du PIB, soit 300 milliards d’euros, on constate que le total du patrimoine transmit déclaré à
l’administration fiscale est 35 à 40 % plus faible que le flux économique effectivement transmis, même une fois rehaussé des non-déclarations des petites transmis

L’une des raisons de cet écart tient au fait que notre régime des successions (daté de plus d’un siècle) ne repose pas directement sur l’héritier, mais sur la succession en elle- même.Ainsi, chaque transmission est taxée séparément, offrant la possibilité de bénéficier plusieurs fois de certains abattements et d’optimiser le « timing » du flux de transmissions. Si le régime fiscal des successions doit être revu plus généralement, notamment au regard des nombreuses niches fiscales dont la légitimité pose fortement question, la mise en place d’une assiette des droits fondée sur la somme des flux successoraux totaux perçus par un individu tout au long de la vie semble en prérequis pour rendre le système plus juste et plus lisible pour les Français.

Aussi, cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l’évolution des successions en France. Ce rapport étudie notamment l’opportunité de centrer le régime fiscal sur les héritiers en calculant les droits sur la base de la somme des flux successoraux perçus par les individus tout au long de la vie. Il examine également la pertinence des différentes niches fiscales et étudie l’intérêt d’une refonte de l’architecture de collecte et d’utilisation des données fiscales des droits de mutation à titre gratuit.