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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2602 (Irrecevable)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Morel, M. Mandon, M. Balanant, Mme Desjonquères, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Luquet, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, M. Zgainski.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 4 bis
La sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 422‑10, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de 18 mois » ;
2° Au second alinéa de l'article L. 422-11, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de 18 mois ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre la durée maximale donnée à un étranger ayant fait ses études en France pour rechercher un emploi ou créer son entreprise. Dans la mesure où le taux de réussite d'un 1er projet d'entreprise reste assez faible, il faut permettre aux futurs grands entrepreneurs de demain de prendre le temps de faire leurs armes.
L'offre éducative est un vecteur d'influence incontournable d'un Etat, contribuant à son rayonnement tant académique et culturel qu'économique, et la compétition internationale en matière de diplomatie universitaire est féroce. En outre, la mobilité internationale des étudiants est un facteur de croissance économique majeur pour les pays d'accueil. De nombreux pays comme la Grande-Bretagne, l'Allemagne, les Etats-Unis, le Canada ou encore l'Australie cherchent ainsi à attirer les étudiants internationaux, qui seront les talents de demain (dont d'ailleurs une part non-négligeable d'étudiants français qui partent étudier à l'étranger).
La France a les mêmes ambitions, en témoigne la stratégie interministérielle "Bienvenue en France", qui fixe pour objectif d'accueillir au moins 500 000 étudiants étrangers par an à compter de 2025 contre 370 000 en 2019.
Or, à l'inverse, certaines politiques migratoires françaises font peser depuis plusieurs années sur les étudiants internationaux un soupçon migratoire, qui freine leur mobilité vers la France. C'est par exemple le cas avec la circulaire Guéant de 2011 qui avait provoqué une baisse de 10 % de la délivrance de titres de séjour étudiant en France.
Face aux craintes que certains pourraient avoir à ce sujet, il est toujours bon de rappeler les chiffres :
- 43 % des étudiants étrangers sortent du pays l'année qui suit leur 1ère année d'étude en France ;
- A 10 ans, seuls 19 % des étudiants étrangers sont toujours présents sur le territoire français (principalement pour des raisons familiales).
Force est donc de constater que le taux de maintien dans le pays est beaucoup plus élevé dans les pays anglo-saxons, où la migration professionnelle est également beaucoup plus forte qu'en France, qui se situe dans la moyenne des pays de l'OCDE en la matière.
Pourtant, les avantages économiques, sociaux et culturels de la mobilité étudiante internationale sont indéniables. Ainsi, d'après l'étude de Campus France de 2022, l'impact économique net des étudiants internationaux en France est de 1,348 Mds d'euros pour l'année dernière. De plus, l'accueil des étudiants internationaux a un réel impact sur le rayonnement de la France à l'international puisque :
- 88 % d'entre eux souhaitent ensuite travailler avec des français et des entreprises françaises ;
- 88 % d'entre eux ont envie de revenir en France pour le tourisme ;
- 90% recommandent la France comme destination d'études, de tourisme ou de travail.
Si la France figure à la 7ème place des pays d'accueil des étudiants internationaux en 2022, il est de plus en plus difficile de faire face aux prestigieuses université américaine et britanniques, où l'enseignement en anglais attire de facto plus facilement les étudiants internationaux dans un contexte de mondialisation.
Dès lors, nous devons mettre en oeuvre des politiques migratoires favorables plus aux étudiants internationaux et aux talents étrangers, notamment dans les grands domaines d'avenir (Tech, recherche, santé, Robotique, IA...) et les secteurs en tension.
Par ailleurs, la valeur ajoutée du séjour à l’étranger pourrait à l'inverse être grandement améliorée si des infrastructures et des activités particulières permettaient de renforcer les interactions entre la communauté d’accueil et les étudiants étrangers.
Cette série d'amendement vise à permettre à une main d'œuvre qualifiée et hautement qualifiée, d'étudiants internationaux ayant fait leurs études en France et qui souhaitent rester en France pour y travailler, de pouvoir le faire immédiatement après la fin de leurs études, ou après avoir quitté la France.
De cette manière, nous nous assurons d'avoir une main d'oeuvre qualifiée, francophone, qui fasse rayonner notre pays à l'international.
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