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Les interventions de Jean-Paul Lecoq sur ce dossier

65 amendements trouvés


15/07/2022 — Amendement N° 522 au texte N° 144 - Article 14 (Rejeté)
M. Lecoq, M. Jumel, Mme Bourouaha, M. William, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville,...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Ces informations sont soumises à consultation publique pour une durée minimale de six mois. Les résultats de la consultation sont rendus publics et transmis au ministre chargé de l’environnement. » Exposé sommaire : L’article 14 prévoit un régime de dérogation spéciale pour s’affranchir des pro...

15/07/2022 — Amendement N° 521 au texte N° 144 - Article 14 (Rejeté)
M. Lecoq, M. Jumel, Mme Bourouaha, M. William, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville,...

Supprimer les alinéas 5 à 10. Exposé sommaire : Le texte du projet de loi prévoit de dispenser le projet d’installation du terminal méthanier flottant dans la circonscription du grand port fluviomaritime de l’axe Seine de toute évaluation environnementale. Or, ces évaluations ont pour objet d’apprécier de manière appropriée, en fonction de ch...

15/07/2022 — Amendement N° 520 au texte N° 144 - Article 14 (Irrecevable)
M. Lecoq, M. Jumel, Mme Bourouaha, M. William, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville,...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 515‑36, le projet d’installation mentionné au premier alinéa donne lieu à la mise en œuvre d’un plan de prévention des risques technologiques en application de l’article L. 515‑15 du code de l’environnement. » Exposé sommaire : Par dérogation avec ...

15/07/2022 — Amendement N° 519 au texte N° 144 - Article 12 (Rejeté)
M. Jumel, Mme Bourouaha, M. William, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme K/Bid...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2024. » Exposé sommaire : Le présent article vise à se prémunir des effets de la faible disponibilité des centrales nucléaires en sollicitant la production d'élecrricité à partir de gazet à faire face aux risques sur l’approvi...

15/07/2022 — Amendement N° 518 au texte N° 144 - Article 12 (Rejeté)
M. Jumel, Mme Bourouaha, M. William, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme K/Bid...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , après avis de la Commission de régulation de l’énergie : » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à solliciter l'avis de la Commission de régulation de l'énergie avant toute décision du ministre chargé de l'énergie, de façon notamment à s'assurer de la proportionnalité entre les décisions prises ...

15/07/2022 — Amendement N° 516 au texte N° 144 - Après l'article 6 (Irrecevable)
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Jumel, M. William, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M...

L’article L. 823‑7 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. Exposé sommaire : A ce jour, dans le cadre de la mise en œuvre de la RLS, le seuil de non-versement a été supprimé pour ce qui concerne l’aide personnalisée au logement locative. En cette période de crise, il paraît nécessaire d’améliorer l’efficacité des aides perso...

15/07/2022 — Amendement N° 515 au texte N° 144 - Après l'article 6 (Irrecevable)
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Jumel, M. William, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M...

Au début de l’article L. 823‑5 du code de la construction et de l’habitation, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Les aides personnelles au logement sont dues à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d’ouverture du droit sont réunies. Toutefois, lorsque ces conditions sont réunies antérieurement au mois d...

15/07/2022 — Amendement N° 514 au texte N° 144 - Après l'article 6 (Irrecevable)
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Jumel, M. William, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M...

L’article L. 823‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il ne peut être établi à partir de ce calcul de minoration forfaitairement fixée par arrêté. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la réfaction de cinq euros mise en place par décret en 2017 et de rendre impossible à...

15/07/2022 — Amendement N° 513 au texte N° 144 - Après l'article 6 (Rejeté)
Mme Bourouaha, M. Jumel, M. William, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Fauci...

Pour la fixation des indices des loyers commerciaux compris entre le troisième trimestre de l’année 2022 et le deuxième trimestre de l’année 2023, la variation en glissement annuel de l’indice des loyers commerciaux des commerces de proximité dont la nomenclature est fixée par décret ne peut excéder 3,5 %. Exposé sommaire : Par analogie avec ...

15/07/2022 — Amendement N° 512 au texte N° 144 - Après l'article 6 (Rejeté)
Mme Bourouaha, M. Peu, M. Jumel, M. William, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M...

Le deuxième alinéa du 2° du I de l’article 159 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience à ses effets est ainsi rédigé : « III. – Les logements de la classe F ou de la classe G, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, ne peuvent ...

15/07/2022 — Amendement N° 511 au texte N° 144 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Mme Bourouaha, M. Peu, M. Jumel, M. William, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M...

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° Après l’article 16, il est inséré un article 16-1 ainsi rédigé : « Art. 16-1. – Lorsque, un an après la publication de la loi n° du portant mesures d’urgence pour la prote...

15/07/2022 — Amendement N° 510 au texte N° 144 - Article 6 (Rejeté)
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Jumel, M. William, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M...

À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux : « 3,5 % » le taux : « 1 % ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de limiter la hausse des loyers indexés sur l’IRL à 1 % pour l'année à venir. C'est un complément nécessaire pour donner toute sa portée et son utilité à la revalorisation de l’APL et protéger en particulier les locat...

15/07/2022 — Amendement N° 509 au texte N° 144 - Article 6 (Rejeté)
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Jumel, M. William, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « II. – L’indice de référence des loyers s’établit, jusqu’au 31 décembre 2023, au niveau de l’indice publié le 16 avril 2022 au Journal officiel. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir le gel des loyers jusqu'au 31 décembre 2023.

15/07/2022 — Amendement N° 508 au texte N° 144 - Article 6 (Irrecevable)
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Jumel, M. William, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , sauf les montants de charge mentionnés au 2° et au 4° qui sont revalorisés de 25 %. » Exposé sommaire : L’article L.823-4 du CCH prévoit une revalorisation chaque année au 1er octobre selon la variation de l’IRL mesurée au deuxième trimestre de la même année. Le présent article prévoit de déroger au L....

15/07/2022 — Amendement N° 431 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Irrecevable)
M. Nadeau, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Ju...

 « Titre V : « Dispositions diverses Outre-Mer « Article 21 : En Outre-Mer, le service public de ramassage et le traitement des déchets, et en particulier des sargasses, doit faire l’objet d’une priorité nationale. Dans cette perspective, le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un ...

15/07/2022 — Amendement N° 429 au texte N° 144 - Après l'article 9 bis (Irrecevable)
M. Nadeau, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Ju...

Dans les outre-mer, le représentant de l’État peut fixer par arrêté le prix des denrées alimentaires, de l’eau, des télécommunications et du fret après avis de l’Observatoire des prix, des marges et des revenus. Exposé sommaire : Il s’agit d’éviter toute flambée des prix excessive par rapport à ceux de l’Hexagone comme on l’a vu depuis le déb...

15/07/2022 — Amendement N° 428 au texte N° 144 - Après l'article 17 (Irrecevable)
M. Nadeau, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Ju...

Après le troisième alinéa de l’article L. 115‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré alinéa ainsi rédigé : « Le reste de l’année, les fournisseurs d’électricité ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’éle...

15/07/2022 — Amendement N° 427 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Irrecevable)
M. Nadeau, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Ju...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les coûts d’approche, de transport, de stockage et sur le passage portuaire des biens, équipements et denrées alimentaires entrant dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. E...

14/07/2022 — Amendement N° 175 au texte N° 144 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Jumel, Mme Bourouaha, M. William, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Fauci...

L’article L. 134‑26 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est également regardé comme un abus du droit d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique toute utilisation des capacités d’accès à l’électricité nucléaire historique entraînant des conséquences défavorables sur les prix des offres de détail pour le co...

14/07/2022 — Amendement N° 174 au texte N° 144 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Jumel, Mme Bourouaha, M. William, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Fauci...

À la fin du premier alinéa de l’article L. 336‑8 du code de l’énergie, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2022 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à demander la mise en extinction de l'ARENH dès le 31 décembre 2022, alors que la loi prévoit que ce dispositif transitoire se poursuive jusqu'au 31 décembre 2025. La mis...