Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire
(Article 3)

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence des mots : « l’État », insérer les mots : « et les collectivités territoriales compétentes en matière de formation professionnelle ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli prévoyant une double initiative de l’État et des conseils régionaux.

L’objectif du délai moyen sur chaque territoire entre l’inscription aux épreuves pratiques du permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur et la date de l’épreuve est de quinze jours. En cas de dépassement de celui-ci, il peut être donné la possibilité aux candidats de passer l’examen pratique du permis de conduire dans un territoire voi...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Toute collectivité ou structure qui apporte un financement à des candidats pour le permis de conduire établit un bilan de son intervention pour chaque année civile qu’elle transmet à chaque préfecture de département avant chaque 31 mars. Le ministère de l’intérieur publie avant chaque 30 juin, de ...

Chaque année, avant le 30 juin, est publié un rapport sur l’utilisation du dispositif de compte personnel de formation pour le financement des différentes catégories de permis de conduire. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

L’article L. 312‑13 du code de l’éducation est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Tout apprenant de moins de vingt-cinq ans peut effectuer un ou deux stages dans une structure publique ou privée pour une durée maximale de huit semaines. Ces stages dénommés stages d’accès au permis de conduire donnent droit par dérogation à l’article L. ...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « contractuels », insérer les mots : « , ainsi qu’à des fonctionnaires volontaires retraités de la police et de la gendarmerie, ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tab...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 1er du fait de son caractère essentiellement non législatif et pose la question du caractère juridique de cette disposition.

L’article L. 312‑13 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans la collectivité de Corse, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et dans dix territoires ruraux métropolitains spécialement dés...

Le second alinéa de l’article L. 312‑13 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ; 2° Les mots : « en dehors du » sont remplacés par les mots : « pendant le ». Exposé sommaire : Lieu privilégié des savoirs, l’école a progressivement inscrit la sensibilisation à la prévention ...