Accélération de la production d'énergies renouvelables
(Article 11)

Au regard de la Charte de l’environnement, un moratoire d’une durée de cinq années est acté sur les projets de parcs éoliens. Exposé sommaire : Alors qu’un sondage de février 2022 d’OpinionWay indique que 61% des personnes interrogées souhaitent un moratoire de plusieurs années sur les projets de parcs éoliens, l’article 7 de la charte de l’e...

Au plus tard au 1^er janvier 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bilan carbone des éoliennes, terrestres ou flottantes. Exposé sommaire : Cet amendement demande au Gouvernement de calculer l’ensemble des impacts environnementaux d’une éolienne de sa conception jusqu’à sa fin de vie, en matière de quantité de m...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’une superficie supérieure à 2 500 mètres carrés » les mots : « de plus de cent emplacements ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « cette superficie » les mots : « la superficie de ces emplacements ». III. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots : « dont...

À l’alinéa 2, après le mot : « extérieurs », insérer les mots : « destinés aux véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes, ainsi qu’à ceux ». Exposé sommaire : Le présent article crée de nouvelles obligations pour les parcs de stationnement extérieurs qui devront être équipés d’ombrières photovoltaïques sur au moins...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences du régime des installations classées pour la protection de l’environnement sur l’installation de procédés d’énergies renouvelables, basé notamment sur une étude comparative de la règlementation dans le...

Le délai de raccordement au réseau est limité à une durée maximale de douze mois. Exposé sommaire : Cet amendement vise à accélérer les délais de raccordement au réseau qui oscillent actuellement entre 12 et 18 mois. Ces délais particulièrement longs et inadaptés aux réalités des entreprises sont un frein important au développement du photov...

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : L’article 11 bis prévoit d’étendre significativement l’obligation de couverture en procédé de production d'énergies renouvelables aux bâtiments ou parties de bâtiments à usage commercial, industriel ou artisanal ou à usage de bureaux, déjà existant. Si l’ensemble des dispositions de cet article nous s...

À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « dans un délai de trois ans à compter du 1^er juillet 2023 pour les parcs dont la superficie est égale ou supérieure à 10 000 mètres carrés, et le 1^er juillet 2028 pour ceux dont la superficie est inférieure à 10 000 mètres carrés et supérieure à 2 500 mètres carrés » les mo...

À l’alinéa 2, après le mot : « place », insérer les mots : « sur l’unité foncière déjà artificialisée incluant ces parcs de stationnement ». Exposé sommaire : Permettre la pose d’alternatives aux ombrières, en fonction des différents territoires et des spécificités des parcs de stationnement, permettra d’optimiser la production d’énergies ...

I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « VI bis. – Au début de la deuxième phrase du 2° de l’article L. 314‑1du code de l’énergie sont ajoutés les mots : « Sans pouvoir être inférieures à une puissance crête installée de 1 mégawatt, ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , ni aux parcs de stationnement destinés pour plus de 80 % de leur surface aux véhicules roulants, incluant les porteurs et les ensembles articulés, dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7,5 tonnes ». Exposé sommaire : Les poids lourds sont des porteurs ou ensembles articulés qui nécessi...

L’article L. 294‑1 du code de l’énergie est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Le seuil d’ouverture du capital des sociétés par actions mentionnées au I s’applique à tout projet d’énergie renouvelable dont la puissance est supérieure à un mégawatt. L’ouverture du capital doit être au moins égale à 20 % du capital social lequel doit assure...

L’article 291‑1 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° À la fin du 4° , les mots : « , plutôt que de générer des profits financiers » sont supprimés ; 2° Il est ajouté quatre alinéas ainsi rédigés : « 5° Les conditions de rémunération de la communauté d’énergie renouvelable sont celles de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail relati...

L’article L. 181‑28‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « le maire de la commune d’implantation du projet » sont remplacés par les mots : « chacun des maires mentionnés au premier alinéa » ; 2° L’avant-dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Tout conse...

Les deuxième et avant-dernière phrases du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement sont ainsi rédigées : « La distance entre ces installations, d’une part, et les constructions à usage d’habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitation définies dans les documents d’urbanisme en vigueur, d’autre par...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La sous‑section 2 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre I^er du code de l’environnement est complétée par un article L. 181‑28‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 181‑28‑1 A. – Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécaniqu...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Ces zones sont définies sous la réserve d’une évaluation environnementale telle qu’exigée par la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement. » Exposé sommaire : ...

À l’alinéa 8, après le mot : « nationaux » insérer les mots : « , les parcs naturels régionaux » Exposé sommaire : Le développement des parc éoliens est responsable de préjudices environnementaux. On assiste en effet aujourd’hui sur tout le territoire à une prolifération de projets éoliens, à proximité de sites classés ou protégés (parcs n...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « renouvelables » insérer les mots : « ainsi que les zones propices exclusives pour les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, à la première phrase de l’alinéa 14, aux alinéas 15 et 16, à la pre...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 6° bis Ces zones prioritaires ne peuvent être situées sur des zones couvertes par un statut d’espace naturel protégé, y compris dans les zones désignées sous l’appellation « Natura 2000 »mentionnée à l’article L. 414‑1 du code de l’environnement, pour ce qui concerne le déploiement des inst...