Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 193 (Rejeté)
(1 amendement identique : 2029 )
Publié le 29 novembre 2022 par : M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Dive, M. Bourgeaux, M. Rolland, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Ray, Mme Frédérique Meunier, M. Cinieri, M. Nury, Mme Dalloz, M. Vermorel-Marques, Mme Gruet, M. Viry.
Texte de loi N° 526
Après l'article 28 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences du régime des installations classées pour la protection de l’environnement sur l’installation de procédés d’énergies renouvelables, basé notamment sur une étude comparative de la règlementation dans les autres États-membres de l’Union européenne.
Exposé sommaire :
Le secteur transport et logistique constate que dans de nombreux pays voisins des conditions plus souples sont applicables pour l’installation d’équipement d’énergies renouvelables, et en particulier de panneaux photovoltaïques et ce notamment compte-tenu d’une règlementation des installations classées pour la protection de l’environnement plus adaptées à ces dispositifs.
Pour le secteur logistique, l’arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 limite les possibilités d’actions des logisticiens en matière d’énergie renouvelable. De même les dispositions combinées des règles issues de l’arrêté du 25 mai 2016 relatif à la prévention des risques accidentels et de l’arrêté du 5 février 2020 viennent strictement encadrer les actions.
L’objectif de cet amendement est de demander au gouvernement de réaliser une étude comparative sur les bonnes pratiques mises en place dans les pays voisins afin de permettre à la représentation nationale de disposer de l’ensemble des informations nécessaires pour mieux élaborer notre législation et lever les freins au déploiement des énergies renouvelables.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.