Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 188 (Irrecevable)
Publié le 29 novembre 2022 par : M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Dive, M. Bourgeaux, M. Rolland, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Ray, Mme Frédérique Meunier, M. Cinieri, M. Nury, Mme Dalloz, M. Vermorel-Marques, Mme Gruet, M. Viry.
Texte de loi N° 526
Article 11
I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« VI bis. – Au début de la deuxième phrase du 2° de l’article L. 314‑1du code de l’énergie sont ajoutés les mots : « Sans pouvoir être inférieures à une puissance crête installée de 1 mégawatt, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
L’objectif du titre II du projet de loi est d’accélérer le développement de l’énergie photovoltaïque. Le secteur transport et logistique dispose de surfaces de bâtiments susceptibles d’accueillir des panneaux mais le développement de ces derniers est fortement limité par le seuil de l’obligation d’achat prévu par l’article L314-1 du code de l’énergie.
La surface moyenne des entrepôts est de 17 600 m² (atlas des entrepôts et des aires logistiques en France en 2015, mars 2017 SOeS). Or on estime qu’un entrepôt de 30 000m2 équipé de panneaux photovoltaïques peut produire 3 mégawatts d’électricité. Chaque entrepôt pourrait donc en moyenne produire entre 1,5 et 2 mégawatts d’électricité. Néanmoins, en pratique, la capacité de production est limitée à 500 kilowatts puisque c’est à ce seuil qu’a été fixée l’obligation d’achat.
En effet, actuellement, les projets dont la puissance crête installée est inférieure ou égale à 500 kilowatts sont soumis à tarifs règlementés avec obligation d’achat. Les projets dont la puissance crête installée est supérieure à 500 kilowatts sont soumis à la concurrence et nécessitent de répondre à une procédure d’appel d’offre (nationale ou régionale). Le montage administratif des dossiers est complexe, onéreux et chronophage et ce pour un résultat incertain. Ce mécanisme est donc trop lourd et peu voire pas incitatif.
Une augmentation du seuil de 500 kilowatts crête aurait donc un effet incitatif pour le développement des panneaux photovoltaïques sur les toitures des entrepôts et par conséquent la capacité de production énergétique de ces bâtiments, puisque ces entrepôts resteraient sous le régime de l’obligation d’achat pour une production d’énergie significativement plus élevé.
Si le seuil a déjà été augmenté, on constate que celui reste toujours significativement trop bas pour avoir un réel effet incitatif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.