Projet de loi de finances pour 2023

I. – Après l’alinéa 37, insérer les cinq alinéas suivants : « 2° bis – Au 1° et au 4° , le montant : « 3 000 € » est remplacé par le montant : « 3 600 € » ; 2° ter – Au 2° , le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 12 000 € » ; 2° quater – Au 3° , le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 25...

Le I de l’article 232 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigé : « En Corse, cette liste inclut les communes comprises dans une zone d’urbanisation continue de plus de 2 000 habitants et répondant aux conditions fixées à la première phrase du présent I. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre drastiquemen...

Au I de l’article 232 du code général des impôts, le nombre : « 50 000 » est remplacé par le nombre : « 2 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre drastiquement le nombre d'agglomérations éligibles à la mise en place d'une majoration taxe d'habitation sur les résidences secondaires de part leur appartenance à une "zone tendue". ...

I. Au deuxième alinéa de l'article L.2334-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots "prévue à l'article L. 2334-21.", insérer les mots : "En Corse, la majoration de population est portée à deux habitants par résidence secondaire pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants et dont la part de la...

Le premier alinéa du III. de l'article L.2334-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : "III. – A compter de 2015, la dotation forfaitaire de chaque commune est égale au montant perçu l'année précédente au titre de cette dotation. Pour chaque commune, cette dotation est majorée ou minorée du produit de la différence...

I. – Le 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : – Après le mot : « vent », sont insérés les mots : « , aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées à compter du 1^er janvier 2023 » ; – Les mots :« à l’article 1519 D » s...

I. – Le I de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au 2° , à titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2025, pour le Département de Mayotte, la condition d’activité principale d’exploitation inclut le secteur d’activité de conseils ou expertise aux entreprises. » ...

I. – Après l’alinéa 268, insérer l’alinéa suivant : « E. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros versée aux régions, au Département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre de la compensation de la perte en 2022 des pro...

I. – L’article 777 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1^er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à l’euro le...

I. – Le 5 de l’article 200 quindecies du code général des impôts est ainsi rédigé : « 5. Le taux du crédit d’impôt est de 18 % ; il est porté à 25 % pour les bénéficiaires prenant l’engagement sur les terrains concernés de mettre en œuvre une gestion sylvicole contribuant significativement aux objectifs suivants : « 1° Augmenter le pui...

I. – À la quatrième ligne de la quatrième colonne du tableau, substituer au nombre : « -4,0 », le nombre : « -3,8 ». II. – En conséquence : 1° À la septième ligne de la quatrième colonne, substituer au nombre : « -5,0 » le nombre : « -4,8 ». 2° À la dixième ligne de la quatrième colonne, substituer au nombre : « 56,6 » le nombre : «...

À la fin du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux :« 13,8 % ». Exposé sommaire : Dans un contexte budgétaire contraint marqué par une dette qui dépasse désormais la barre symbolique des 3 000 milliards, il apparaît nécessaire pour l’État d’engager une réflexion sur ses recett...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1 de l’article 199 undecies A, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2029 ». 2° Le l’article 199 undecies B est ainsi modifié : a) Au VI, Les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2025 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Sai...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ; II. – Le I s’applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1^er janvier 2023. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la cr...

I. – Le premier alinéa du I de l’article 150 VE du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « habitation » sont insérés les mots : « ou dans des communes classées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important ...

I. – Le I de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les seuils de recettes visées ci-dessus sont réévaluées chaque année au 1^er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l'euro le plus proche. » II. – Le I du présent article s'ap...

I. – À l’avant dernière phrase du A du VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre I...

I. – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre ...

I. – Au VI de l’article 199 novovicies du code général des impôts, toutes les occurrences de l'année :« réalisées en 2023 » sont remplacées par : « à compter du 1^er avril 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au ...

I. – Le 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2022 » sont supprimés ; 2° Le a est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération s’applique également lorsque l’acquisition porte sur un immeuble bâti que l’acquéreur s’engage à affecte...