Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF397A (Rejeté)
Publié le 29 septembre 2022 par : M. de Courson, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Saint-Huile, M. Taupiac, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 4(A)
I. – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Afin d’encourager la mise en œuvre de travaux permettant de limiter la consommation énergétique des PME, la loi de finances pour 2021 a instauré un dispositif incitatif mais temporaire en faveur des travaux de rénovation des bâtiments à usage tertiaire des PME.
Ce crédit d’impôt qui était égal à 30 % du prix de revient hors taxes des dépenses (avec un plafond global fixé à 25 000 € par entreprise sur la durée du dispositif) et portait notamment sur des opérations d’isolation thermique ou sur l’installation de systèmes de chauffage, de refroidissement et de ventilation des locaux a pris fin le 31 décembre 2021.
Aujourd’hui, de nombreuses entreprises souhaitent rénover leurs locaux mais elles ne disposent plus à ce jour de dispositif pour les y aider ce qui ne les incite pas entamer de nouveaux travaux. De plus, il est à noter que l’instruction fiscale a été publiée tardivement ce qui n’avait pas permis de donner la pleine efficience à cette mesure.
Il est donc proposé de réactiver ce dispositif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.