Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque

Après l’article L. 1424-1-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 1424-1-2. – Les régions peuvent financer des moyens aériens supplémentaires dédiés à la sécurité civile. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux régions de financer des moyens aérie...

Après l’article L. 1424‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1424‑1‑2. – Les régions participent à l’exercice de la compétence en matière d’incendie et de secours. Elles peuvent mettre en œuvre une Conférence régionale des services d’incendie et de secours cha...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Au plus tard le 30 juin 2024, puis tous les cinq ans, le Gouvernement présente au Parlement une programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État dans la lutte contre les incendies. » Exposé sommaire : Le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et les mots : « après avis des conseils municipaux intéressés et du conseil départemental » sont remplacés par les mots : « après consultation des représentants des collectivités locales concernées ». Exposé sommaire : L'article 2 vise à définir par voie réglementaire - plutôt que par voie législative - ...

À l’alinéa 1, après le mot : « élaborée », insérer les mots : « dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Aujourd'hui la lutte contre les incendies de forêt et de végétation se caractérise par un portage politique et administratif complexe, qui mobilise une multiplicité d'acteurs.Au sein de ...