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Les amendements de Jean-Louis Bricout pour ce dossier
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Cet amendement de mon collègue Paul-André Colombani vise à préciser que l'obligation légale de débroussaillement s'applique également sur les terrains situés dans les zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme (PLU) ou dans les zones constructibles des cartes communales approuvées.
