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Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1071
Amendement N° CD51 (Rejeté)
Publié le 4 mai 2023 par : M. Morel-À-L'Huissier, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Saint-Huile, M. Taupiac.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et les mots : « après avis des conseils municipaux intéressés et du conseil départemental » sont remplacés par les mots : « après consultation des représentants des collectivités locales concernées ».
Exposé sommaire :
L'article 2 vise à définir par voie réglementaire - plutôt que par voie législative - les territoires dont les bois et forêts sont réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie, afin de tenir compte de l'évolution géographique du risque.
Cet amendement propose que ladite liste soit établie après consultation des représentants des collectivités locales concernées.
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