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Les interventions de Jean-Louis Bricout sur ce dossier

110 amendements trouvés


03/11/2022 — Amendement N° CF200 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
M. de Courson, M. Castellani

A la fin de l’article L. 314‑6 du code de la consommation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’assurance-emprunteur est exclue du périmètre de calcul du taux annuel effectif global mentionné au premier alinéa ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’apporter une réponse au blocage que rencontre le secteur immobilier en raison du...

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03/11/2022 — Amendement N° CF227 au texte N° 393 - Avant l'article 4 (Irrecevable)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. de Courson

I. – Au titre de l’exercice 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation exceptionnelle à destination des communes situées en Corse confrontées à une forte hausse de leurs dépenses énergétiques. Pour chaque commune bénéficiaire, le montant du prélèvement mentionné au premier alinéa est égal à 75 % du surplus ...

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03/11/2022 — Amendement N° CF242 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Non soutenu)
M. Castellani, M. de Courson, M. Acquaviva, M. Colombani

Après le sixième alinéa du 3° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du présent 3° , les travaux visés doivent être considérés comme des investissements initiaux au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant ...

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03/11/2022 — Amendement N° CF293 au texte N° 393 - Article 4 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Castellani

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Environnement et prospecti...

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03/11/2022 — Amendement N° CF197 au texte N° 393 - Avant l'article 4 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Castellani

I. – Au titre de l’année 2023, pour l’actualisation périodique des valeurs locatives foncières prévue à l’article 1518 bis du code général des impôts, la variation annuelle par l’application d’un coefficient est plafonnée à 3,5 %. II. – Par dérogation au I, au titre de l’année 2023 dans les collectivités régies par l’article 73 de la Co...

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03/11/2022 — Amendement N° CF294 au texte N° 393 - Article 4 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Castellani

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Environnement et prospecti...

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03/11/2022 — Amendement N° CF288 au texte N° 393 - Article 4 (Irrecevable)
M. Molac, M. Castellani, M. de Courson

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Enseignement scolaire publ...

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03/11/2022 — Amendement N° CF205 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
M. de Courson, M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout

I. – Le 2° du I de l’article 150‑0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du a est complété par les mots : « à l’exception des entreprises agréées entreprises solidaires d’utilité sociale mentionnées à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail et des sociétés foncières agréées entreprises solidaires d’...

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03/11/2022 — Amendement N° CF237 au texte N° 393 - Avant l'article 4 (Non soutenu)
M. Castellani, M. de Courson, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Jean-Louis Bricout

I. – Après le 3° bis du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé : « 3° ter À titre expérimental, au titre de l’exercice 2023, le taux mentionné au premier alinéa du 3° est porté à 40 % pour les investissements réalisés en faveur de la transition écologique. » II....

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03/11/2022 — Amendement N° CF236 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Non soutenu)
M. Castellani, M. de Courson, M. Acquaviva, M. Colombani

I. – À la première phrase du 3° bis du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, le mot : « onze », est remplacé par le mot : « vingt ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier

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03/11/2022 — Amendement N° CF240 au texte N° 393 - Avant l'article 4 (Non soutenu)
M. Castellani, M. de Courson, M. Acquaviva, M. Colombani

I. – Le 2° du I de l’article 297 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental, au titre de l’année 2023, les huiles essentielles entendues comme l’extraction par la vapeur des contenus dans les plantes aromatiques. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la cr...

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03/11/2022 — Amendement N° CF303 au texte N° 393 - Article 4 (Irrecevable)
M. Molac, M. Castellani, M. de Courson

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Enseignement scolaire publ...

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03/11/2022 — Amendement N° CF224 au texte N° 393 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. de Courson

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 43 710 636 106 € » le montant : « 43 711 636 106 € ». II. – En conséquence, après la trente-sixième du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée : « 

Fonds d’urgence à la suite de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en Corse1 000 000

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03/11/2022 — Amendement N° CF207 au texte N° 393 - Avant l'article 4 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Castellani

I. – Le premier alinéa du b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « , ou encore par les sociétés exclusivement constituées entre associés exploitants agricoles, lorsque ces bâtiments servent aux associés. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence p...

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03/11/2022 — Amendement N° CF211 au texte N° 393 - Avant l'article 4 (Irrecevable)
M. Castellani, M. de Courson

I. – Après l’alinéa 35, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A Aux 1° et 4° , le montant : « 3 000 € » est remplacé par le montant : « 3 600 € » ; » « 1° B Au 2° , le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 12 000 € » ; » « 1° C Au 3° , le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 250 € » ; » « 1° D Au 5° , le...

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03/11/2022 — Amendement N° CF215 au texte N° 393 - Avant l'article 4 (Non soutenu)
M. Castellani, M. de Courson

I. – Le tableau du deuxième alinéa du II de l’article 575 E bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième colonne de la première ligne, les deux occurrences de l’année :« 2022 » sont remplacées par l’année : « 2023 » ; 2° À la troisième colonne de la première ligne, les deux occurrences de l’année :« 2023 » sont r...

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03/11/2022 — Amendement N° CF204 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Non soutenu)
M. de Courson, M. Castellani

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 207 est complété par un 18° ainsi rédigé : « 18° Les organismes de foncier solidaire agréés conformément à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme lorsqu’ils sont constitués sous forme de société coopérative d’intérêt collectif, sans but lucratif, pour les opérations r...

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03/11/2022 — Amendement N° CF300 au texte N° 393 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. de Courson, M. Castellani

I. – À l’article 18, après les mots : « 1° du I », insérer les mots : « et le i et ii du a du 2° du I ». II. – À l’article 18, substituer au mot : « entre » le mot : « entrent ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addit...

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03/11/2022 — Amendement N° CF192 au texte N° 393 - Avant l'article 4 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Castellani

I. – Le 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : – Après le mot : « vent », sont insérés les mots : « , aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées à compter du 1er janvier 2023 » ; – Les mots :« à l’article 1519 D » s...

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