Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.


Les interventions de Jean-Hugues Ratenon sur ce dossier

39 amendements trouvés


15/06/2023 — Amendement N° 211 au texte N° 1352 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’intérêt d’un retrait des agents de douane aujourd’hui mobilisés dans l’agence dite « Frontex », au profit d’un renforcement des effectifs affectés à la lutte contre la délinquance économique et financière. Cette év...

15/06/2023 — Amendement N° 210 au texte N° 1352 - Article 7 (Rejeté)
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « En aucun cas et en aucune manière les agents des douanes réservistes ne peuvent être mobilisés dans le cadre de contrôles migratoires, ou dans le cadre de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, communément appelée Frontex. » Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous enten...

15/06/2023 — Amendement N° 208 au texte N° 1352 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’intérêt d’un plan de recrutement permettant d’aboutir à un doublement des effectifs des services de douane. Cette évaluation chiffre et mesure notamment les conséquences estimées en termes de recouvrement et de rec...

15/06/2023 — Amendement N° 206 au texte N° 1352 - Après l'article 7 (Irrecevable)
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...

L’augmentation nette des effectifs des services des douanes s’effectue selon le calendrier suivant (en équivalents temps plein) :

15/06/2023 — Amendement N° 201 au texte N° 1352 - Article 7 (Rejeté)
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous demandons la suppression pure et simple de cet article, qui propose la création d’une douane au rabais avec des agents mal formés, avec les dangers que cela représente sur le terrain. Cet article est hypocrite. Comment supposer qu’il sera possible de solliciter les jeunes ret...

15/06/2023 — Amendement N° 199 au texte N° 1352 - Article 6 (Rejeté)
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « dès lors que la totalité des sommes constatées est d’un montant supérieur ou égal à deux mille euros. » Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous assurons notre soutien à la lutte contre la criminalité organisée, et nous assurons que cet article ne puisse pas être détourné comme m...

15/06/2023 — Amendement N° 198 au texte N° 1352 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...

L’article 67 quater du code des douanes est abrogé. Exposé sommaire : "Cet amendement vise à réaffirmer le rôle de nos douanes, qui sont une police est marchandise et en aucun cas une police des personnes. L’autorisation à contrôler les titres de séjour est une injure faite au service des douanes et doit être abolie. Nos douanes le di...

15/06/2023 — Amendement N° 197 au texte N° 1352 - Article 5 (Rejeté)
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Ces vérifications ont lieu dans le cas où il existe une ou plusieurs raisons objectives et individualisées de soupçonner les personnes contrôlées. Les vérifications effectuées dans les cadres précités ne peuvent induire aucune forme de discriminations visées par l’article 225‑1 du code pé...

15/06/2023 — Amendement N° 196 au texte N° 1352 - Article 2 (Rejeté)
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...

À l’alinéa 26, substituer au mot : « ordonner » le mot : « organiser ». Exposé sommaire : "Cet amendement vise à repréciser que le droit de visite des agents de douanes n'est en aucun cas coercitif. Les agents de douanes peuvent avec la disposition visée ""ordonner le transfert des marchandises, des moyens de transport et des personnes ve...

15/06/2023 — Amendement N° 193 au texte N° 1352 - Article 2 (Rejeté)
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...

À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « trains » insérer les mots : « de marchandises et de voyageurs ». Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous souhaitons compléter la liste des zones et lieux dans lesquels peuvent intervenir les agents de douanes, notamment en ajoutant les trains transportant des marchandises, autrement...

15/06/2023 — Amendement N° 192 au texte N° 1352 - Article 2 (Retiré)
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...

I. – À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot : « autoroutières » insérer les mots : « et les axes routiers secondaires et tertiaires ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et ces axes routiers secondaires et tertiaires » Exposé sommaire : "Cet article, qui redéfinit le droit de visite des douanes, p...

15/06/2023 — Amendement N° 188 au texte N° 1352 - Article 2 (Rejeté)
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots : « , sauf impossibilité liée aux circonstances ». Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous affirmons que les contrôles de dépistage réalisés sur les personnes contrôlées doivent absolument être pratiqués à l'abri du regard du public. Cet article précise que les opérations ...

15/06/2023 — Amendement N° 187 au texte N° 1352 - Article 2 (Retiré avant séance)
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...

À l’alinéa 22, après le mot : « écrit » insérer les mots : « et éclairé » Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous souhaitons préciser que la possibilité de réaliser des épreuves de dépistage de substances classées comme stupéfiants sur les personnes contrôlées soit faite avec le consentement éclairé de la personne. Le nouvel article 6...

15/06/2023 — Amendement N° 186 au texte N° 1352 - Article 2 (Retiré avant séance)
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...

À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots : « palpation ou la fouille de leurs vêtements, de leurs bagages et de tous autres effets personnels, à l’exclusion de toute fouille intégrale. » les mots : « fouille de leurs bagages ainsi que de tous autres effets personnels. » » Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous souhaitons exclure d...

15/06/2023 — Amendement N° 185 au texte N° 1352 - Article 2 (Rejeté)
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Les visites effectuées dans les cadres précités ne peuvent induire aucune forme de discriminations visées par l’article 225‑1 du code pénal. » Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous proposons d'introduire une notion de non-discrimination dans l'appréhension du droit de visite des douanes t...

15/06/2023 — Amendement N° 182 au texte N° 1352 - Article 2 (Retiré)
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...

À l’alinéa 13, substituer au mot : « plausibles », le mot : « objectives ». Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NUPES apportent une garantie d'objectivité dans les ""droits de visite"" des agents de douanes. La raison d’être l'article 2 qui réécrit l’article 40 des douanes est la censure par le Conseil const...

15/06/2023 — Amendement N° 181 au texte N° 1352 - Article 2 (Rejeté)
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...

À l’alinéa 13, après le mot : « financier », insérer les mots : « et après en avoir informé le procureur de la République qui peut s’y opposer ». Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent apporter une garantie judiciaire supplémentaire au droit de visite permis ""en cas de raisons pla...

15/06/2023 — Amendement N° 176 au texte N° 1352 - Article 1er (Rejeté)
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « quarante » le mot : « soixante ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES proposent une redéfinition du ""rayon des douanes"" avec un tracé à 60 kilomètres du littoral ou de la frontiè...

Année2024202520262027
Cibles d’augmentation nette des effectifs4 2504 2504 2504 250