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Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1352
Amendement N° 197 (Rejeté)
Publié le 15 juin 2023 par : M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1352 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301).
Article 5 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Ces vérifications ont lieu dans le cas où il existe une ou plusieurs raisons objectives et individualisées de soupçonner les personnes contrôlées. Les vérifications effectuées dans les cadres précités ne peuvent induire aucune forme de discriminations visées par l’article 225‑1 du code pénal. »
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, nous tenons à mettre en place des jalons pour éviter toute dérive de contrôle au faciès contre les personnes contrôlées.
Depuis l’enquête de janvier 2017 du Défenseur des droits « sur les relations police-population » a été confirmé que la pratique policière des contrôles d’identité vise surtout des jeunes hommes issus des minorités visibles, accréditant l’idée de contrôles « au faciès ». Sur un échantillon représentatif de plus de 5000 personnes, « 80 % des personnes correspondant au profil de “jeune homme perçu comme noir ou arabe” déclarent avoir été contrôlées dans les cinq dernières années (contre 16 % pour le reste des enquêtés) ». Ces profils ont donc « vingt fois plus » de probabilités d’être contrôlés.
Les problèmes soulevés dans les contrôles d’identité discriminatoires dans certains endroits doivent être clairement abordés, et des réponses doivent y être apportées sans bien évidemment renoncer aux contrôles d’identité chaque fois qu’ils sont nécessaires pour lutter contre les trafics. Ces pratiques régulièrement pointées et condamnées dans le cas du ministère de l’Intérieur ne doivent en aucun cas se développer au sein des douanes. Il s’agit donc d’affirmer et de réaffirmer la doctrine, la douane est une police des marchandises, et en aucune sorte une police aux personnes, encore moins des relais publics des discriminations.
Parfaitement conscient des conditions difficiles dans lesquelles les agents des douanes exercent leur mission, cette nécessité d’affirmation de doctrine est nécessaire pour garantir de la confiance entre la population et les douanes.
Cet amendement, qui garantit l’efficacité de nos douaniers et réaffirme leur intégrité, permet donc aux agents de s’inscrire dans la lutte contre les contrôles au faciès tels que dénoncé par les différents Défenseur des droits depuis 2017.
"
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