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Les amendements de Jean-Hugues Ratenon pour ce dossier

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Comme l'a très bien expliqué Antoine Léaument, par cet amendement, nous souhaitons que la procédure introduite par le présent article soit soumise à un avis de la Cnil et mise en conformité en cas d'éléments attentatoires à la protection des données personnelles ou au respect de la vie privée. Alors que la Cnil est la première garante de nos l...