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Les interventions de Jean-Hugues Ratenon sur ce dossier
1597 amendements trouvés
02/02/2023 — Amendement N° 13449 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Sort indéfini)
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
La nation se fixe pour objectif que les cotisations des assurés exerçant dans les établissements mentionnés à l’article L. 344‑1 du code de l’action sociale et des familles soient assises sur la totalité de leur rémunération pour 2024. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous souhaitons garantir que les travailleurs ESAT cotisent sur la to...
02/02/2023 — Amendement N° 13444 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
Après le premier alinéa de l’article L. 351‑1-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les cotisations des assurés exerçant dans les établissements mentionnés à l’article L. 344‑1 du code de l’action sociale et des familles sont assises sur la totalité de leur rémunération. » Exposé sommaire : "Par cet amend...
02/02/2023 — Amendement N° 13433 au texte N° 760 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
La Nation se fixe pour objectif de permettre le départ en retraite à cinquante-trois ans pour les assurés handicapés, une durée d’assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite fixée en vertu du deuxième alinéa de l’article L. 351‑1 diminuée de 20 trimestres, et une durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à ...
02/02/2023 — Amendement N° 13423 au texte N° 760 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
L’article L. 351‑1-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé : « II. – L’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 351‑1 est abaissé, en application du présent article, à cinquante-trois ans pour les as...
02/02/2023 — Amendement N° 13417 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Sort indéfini)
M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
La Nation se fixe pour objectif qu’aucune durée d’assurance cotisée n’excède 43 années pour atteindre l’âge d’ouverture des droits pour 2024 pour les carrières dites longues. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous supprimons la majoration de durée de cotisation d'un an pour les personnes ayant commencé à cotiser entre 16 et 18 ans. En ef...
02/02/2023 — Amendement N° 13409 au texte N° 760 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
L’article L. 351‑1-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au début, est ajoutée la référence : « I. – » ; 2° Il est ajoutée un II ainsi rédigé : « II. – L’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 351‑1 est abaissé, en application du présent article, pour les assurés qui justifient d’une durée d’assurance cotisée, au moins...
02/02/2023 — Amendement N° 13403 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Sort indéfini)
Mme Keke, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex...
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « VII. – La Nation se fixe pour objectif pour 2024 d’abaisser l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 351‑1 pour les assurés qui justifient d’une durée d’assurance cotisée, au moins égale aux seuils définis ci-après : « 1° À cinquante-quatre ans pour les assurés justifiant d’une du...
02/02/2023 — Amendement N° 13399 au texte N° 760 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Mme Keke, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex...
L’article L. 351‑1-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au début, est ajoutée la référence : « I. – » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – L’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 351‑1 est abaissé, en application du présent article, pour les assurés qui justifient d’une durée d’assurance cotisée, au moins ...
02/02/2023 — Amendement N° 13374 au texte N° 760 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
La Nation se fixe pour objectif de permettre un droit anticipé à un congé sabbatique financé par les droits à la retraite, d’une durée maximum d’un an, et à usage unique. Exposé sommaire : "Par cet amendement, les députés LFI-NUPES proposent d'ouvrir un droit anticipé à la retraite permettant une année de césure à n'importe quel moment de la ...
02/02/2023 — Amendement N° 13365 au texte N° 760 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
Le premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’assuré jouit d’un droit anticipé à un congé sabbatique financé par ses droits à la retraite, d’une durée maximum d’un an, et à usage unique. » Exposé sommaire : "Par cet amendement, les députés LFI-NUPES proposent d'ouvrir un...
02/02/2023 — Amendement N° 13054 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Panot, Mme Hignet, M. Ratenon, M. Chauche, M. Pilato, Mme Simonnet, M. Legavre
"Les plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l'article 242 bis du code général des impôts sont redevables d’une contribution exceptionnelle. Le taux de cette contribution est fixé à 10,5 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses...
02/02/2023 — Amendement N° 13053 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Panot, Mme Hignet, M. Ratenon, M. Chauche, M. Pilato, Mme Simonnet, M. Legavre
"""Les plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l'article 242 bis du code général des impôts sont redevables d’une contribution exceptionnelle. Le taux de cette contribution est fixé à 10,4 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caiss...
02/02/2023 — Amendement N° 13052 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Panot, Mme Hignet, M. Ratenon, M. Chauche, M. Pilato, Mme Simonnet, M. Legavre
"Les plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l'article 242 bis du code général des impôts sont redevables d’une contribution exceptionnelle. Le taux de cette contribution est fixé à 10 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses d...
02/02/2023 — Amendement N° 12929 au texte N° 760 - Article 7 (Sort indéfini)
M. Ratenon
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons au relèvement de l'âge légal de départ à 64 ans ! 80% des français sont contre la réforme. 64% ne sont pas d’accord avec l’idée qu’il faut travailler plus longtemps lorsque l’espérance de vie augmente. 68% sont pour la retraite à 60 ans ! Cette réforme est injus...
02/02/2023 — Amendement N° 12773 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Sort indéfini)
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
La Nation se fixe pour objectif de garantir que l’intégralité des trimestres acquis au titre de l’assurance vieillesse des parents au foyer soit prise en compte dans le dispositif d’anticipation pour carrières longues pour 2024. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous proposons de garantir que l'intégralité des trimestres acquis au titre ...
02/02/2023 — Amendement N° 12764 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Panot, Mme Hignet, M. Ratenon, M. Chauche, M. Pilato, Mme Simonnet, M. Legavre
"Les plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l'article 242 bis du code général des impôts sont redevables d’une contribution exceptionnelle. Le taux de cette contribution est fixé à 10 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses d...
02/02/2023 — Amendement N° 12757 au texte N° 760 - Article 8 (Irrecevable)
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 26 : « d) Le III est complété par les mots :« ou des organismes débiteurs des prestations familiales pour les périodes validées en application du cinquième alinéa de l’article L. 381‑1 du code de la sécurité sociale sans limite de trimestres acquis au titre du même article ». » II. – En conséquence, rédiger ...
02/02/2023 — Amendement N° 12646 au texte N° 760 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Mme Keke, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex...
La Nation se fixe pour objectif que la condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale soit abaissée d’au moins douze années pour les assurés reconnus inaptes au travail dans les conditions prévues à l’article L. 351‑7 du même code et pour ceux justifiant d’une incapacité permanente au moins égale à...
02/02/2023 — Amendement N° 12574 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Panot, Mme Hignet, M. Ratenon, M. Chauche, M. Pilato, Mme Simonnet, M. Legavre
Les plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l'article 242 bis du code général des impôts sont redevables d’une contribution exceptionnelle. Le taux de cette contribution est fixé à 10,5 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses ...
02/02/2023 — Amendement N° 12573 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Panot, Mme Hignet, M. Ratenon, M. Chauche, M. Pilato, Mme Simonnet, M. Legavre
Les plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l'article 242 bis du code général des impôts sont redevables d’une contribution exceptionnelle. Le taux de cette contribution est fixé à 10,4 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses ...
