Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 13399 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Keke, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
L’article L. 351‑1-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au début, est ajoutée la référence : « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – L’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 351‑1 est abaissé, en application du présent article, pour les assurés qui justifient d’une durée d’assurance cotisée, au moins égale aux seuils définis ci-après :
« 1° À cinquante-quatre ans pour les assurés justifiant d’une durée d’assurance cotisée au moins égale à celle prévue au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1 ayant débuté leur activité avant l’âge de dix-sept ans ;
« 2° À cinquante-six ans pour les assurés justifiant d’une durée d’assurance cotisée au moins égale à celle prévue au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1 ayant débuté leur activité avant l’âge de dix-neuf ans ;
« 3° À cinquante-huit ans pour les assurés justifiant d’une durée d’assurance cotisée au moins égale à celle prévue au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1 ayant débuté leur activité avant l’âge de ving-et-un ans. »
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, nous précisons les trois bornes d'âge de départ anticipé afin de les aligner sur un âge légal de départ à 60 ans.
Ainsi, les assurés ayant commencé à exercer à 16 ans bénéficieront d'un départ anticipé à 54 ans, ceux ayant commencé à 18 ans pourront partir à 56 ans et 58 ans pour ceux ayant commencé à travailler à 20 ans."
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