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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 13417 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
La Nation se fixe pour objectif qu’aucune durée d’assurance cotisée n’excède 43 années pour atteindre l’âge d’ouverture des droits pour 2024 pour les carrières dites longues.
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, nous supprimons la majoration de durée de cotisation d'un an pour les personnes ayant commencé à cotiser entre 16 et 18 ans. En effet, Elisabeth Borne avait affirmé début janvier : ""Nous n’irons pas au-delà des 43 années de cotisations pour avoir une retraite à taux plein.""
Pourtant, les personnes qui ont commencé à travailler avant 18 ans devront cotiser 44 ans et non 43, comme les autres Français. Même une personne ayant commencé à 18 ans devra finalement cotiser plus longtemps, puisqu’elle doit attendre l’âge de 62 ans, même s’il a déjà ses 43 trimestres… Rappelons qu’avec le système actuel, une personne qui a commencé à travailler entre 18 et 20 ans peut prétendre à une retraite à taux plein à partir de 60 ans, à condition d’avoir validé quatre ou cinq trimestres avant à la fin de l’année de ses 20 ans. Avec la réforme du gouvernement, elle ne pourra plus partir avant 62 ans. Par exemple, une personne née en 1973 qui aurait commencé à travailler à 18 ans devait jusqu’à présent avoir cotisé un minimum de 43 ans (dont 4 ou 5 trimestres avant ses 20 ans) pour espérer partir avec une retraite à taux plein à 61 ans. Dans le nouveau système, elle devra cotiser un an de plus. La réforme de l’exécutif est en revanche plus avantageuse pour les personnes qui ont commencé à travailler avant 16 ans : cela ne touchera que 300 personnes par an environ, soit moins d’1% des assurés concernés par la réforme (la scolarisation obligatoire jusqu’à 16 ans a été instituée en 1959, dès la génération 1953). En outre, 4.000 personnes supplémentaires mourront avant d’atteindre la retraite. Pour ces raisons , nous proposns que la durée de cotisation d'aucun français n'excède 43 annuités, comme promis par la première ministre."
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