Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 13365 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Le premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’assuré jouit d’un droit anticipé à un congé sabbatique financé par ses droits à la retraite, d’une durée maximum d’un an, et à usage unique. »
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, les députés LFI-NUPES proposent d'ouvrir un droit anticipé à la retraite permettant une année de césure à n'importe quel moment de la vie.
En effet, selon l’Insee, un quart des personnes âgées de 65 ans ou plus sont membres de plusieurs associations. Etendre cette opportunité aux actifs également serait un réel progrès. Ainsi, ce droit à une année sabbatique permettra une nouvelle conceptualisation heureuse du droit au temps libéré, qui contrairement à ce que répète le gouvernement, n'est ni preuvre de paresse ni d'oisiveté. Nombre de travaux sont gratuits et porteurs de sens, dévalorisés dans l'idéologie marchande, et devraient être permis par ce droit anticipé à la retraite. Pourtant, beaucoup hésitent à se lancer dans ce projet de peur des conséquences professionnelles que cela pourrait engendrer. En effet, il existe un congé sabbatique permettant de mettre son contrat de travail en suspens pour une durée allant de 6 à 11 mois, or la rémunération est également suspendue lors de celui-ci. De surcroit, dans les entreprises de moins de 300 salariés, l'employeur est en droit de différer le départ voire de le refuser autant de fois que nécessaire : le nouveau droit anticipé que nous proposons, absolu, ne saurait être contraint car fondé sur le salaire différé cotisé par l'actif et ses droits à la retraite. Il acterait les droits à la retraite comme un horizon heureux de temps libéré et de travail pour soi, ses proches et la société, une possibilité tout au long de la vie, plutôt que l'achèvement d'une vie de travail et d'usure. "
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.