Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « 1° du ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent étendre les bénéficiaires potentiels du nouveau fonds d'usure professionnelle à l'ensemble des salariés exposés aux facteurs de pénibilité. Après avoir supprimé les facteurs de risques ergonomiques, ...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 43, substituer aux mots : « entre le soixantième et soixante‑et‑unième anniversaire du salarié », les mots : « tous les 24 mois à partir de la visite de mi-carrière citée au 1° ». II. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « la pension pour inaptitud...

I. – À l’alinéa 40, après le mot : « salariés » insérer les mots : « et travailleurs non-salariés ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 41, procéder à la même insertion. III. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa, après le mot : « salarié » insérer les mots : « ou l’indépendant ». IV. – En consé...

Rédiger ainsi les alinéas 40 à 43 : « Art. L. 4624‑2‑1‑1. – L’ensemble des salariés disposent d’un suivi individuel spécifique défini comme suit : « 1° Chaque salarié bénéficie d’examens médicaux périodiques, au moins tous les vingt-quatre mois, en vue de s’assurer du maintien de son aptitude au poste de travail occupé. Le premier de c...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis des organisations syndicales représentatives » Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député·es membres du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent conditionner le décret d’application portant création, missions et modalités de fonctionnement du futur Fonds professionnel de prévention à ...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , après concertation avec les organisations syndicales représentatives » Exposé sommaire : "Par cet amendement de repli, les député·es membres du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent conditionner le décret concernant le montant du futur Fonds professionnel de prévention à une co...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’usure professionnelle » les mots : « la pénibilité ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 48, 53 et 55. III. – En conséquence, à l’alinéa 56, substituer aux mots : « d’usure professionnelle » les mots : « de la pénibilité ». Exposé sommaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "L’article constitue l’approfondissement du détricotage massif de la prise en compte de la pénibilité engagé dès 2017. Les 4 facteurs de pénibilité supprimés en 2017 ne seront pas réintégrés (postures pénibles, vibrations mécaniques, manutention de charges lourdes, agents chimiques dangereux), mais les...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons d'exclure les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) de la réforme des retrai...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons d'exclure les caissières de la réforme des retraites du Gouvernement. Seulement 40% des caissiers et employés de libre-service se déclarent...

"Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »" Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous nous opposons à la retraite à 64 ans pour les aides à domic...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe de la France insoumise-NUPES propose d'exclure les auxilia...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. » » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, notre groupe s'oppose à ce que les aides ménagères soient...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. » » Exposé sommaire : Nous proposons dans cet amendement de repli que les accompagnantes d'élèves en ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. » » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe France insoumise-NUPES propose que les aides-soig...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. » » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons que cette odieuse réforme des retraites ne s'applique pas aux infirmières. C'est ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons d'exclure de ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : " et est ajoutée la phrase ""Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux salariés d'entreprises exerçant des activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 ét...

"Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service.""" Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons que les caissiers et les employés de libre-service ne soient pas concernés par le recul de l'âge légal de dép...

"Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. »" Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons que les agents d'entretien soient exonérés du recul de l'âge légal de départ et de l'accélération du relèvement de la durée de cotisat...