Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.


Les interventions de Jean-François Lovisolo sur ce dossier

32 amendements trouvés


17/06/2023 — Amendement N° 589 au texte N° 1359 - Article 4 (Retiré)
M. Lovisolo, M. Didier Paris

I. – Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « Peuvent être considérés comme des projets d’envergure régionale : » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « a) Les constructions, installations et aménagements nécessaires à l’exploitation agricole. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à qualifier ...

17/06/2023 — Amendement N° 588 au texte N° 1359 - Après l'article 14 (Non soutenu)
M. Lovisolo, M. Didier Paris

I. – Un référent à la lutte contre l’artificialisation des sols est nommé par le représentant de l’État, parmi les sous-préfets, et chargé de fournir un appui aux communes dans leurs démarches de mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » des sols. II. – Les missions attribuées au référent sont précisées par voie réglement...

17/06/2023 — Amendement N° 587 au texte N° 1359 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. Lovisolo, M. Didier Paris

50 % des crédits du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires visé à la mission écologie, développement et mobilité durables, figurant à l’état B annexé à la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 consacrés au recyclage des friches, sont attribués en priorité aux projets des communes caractérisées...

17/06/2023 — Amendement N° 586 au texte N° 1359 - Après l'article 14 (Non soutenu)
M. Lovisolo, M. Sorre, Mme Miller, Mme Brulebois, M. Vuibert, M. Didier Paris, M. Ardouin, Mme Heydel Grillere

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les moyens envisagés pour atteindre l’objectif « zéro artificialisation nette » en 2050 en parallèle des obligations liées à la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,...

17/06/2023 — Amendement N° 585 au texte N° 1359 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. Lovisolo, M. Didier Paris

I. – Les dépenses exposées par les communes pour les études, l’élaboration de stratégies, l’assistance à maîtrise d’ouvrage ou la mobilisation d’une prestation d’ingénierie territoriale permettant la mise en œuvre d’opérations s’inscrivant dans l’atteinte des objectifs de zéro artificialisation nette des sols sont inscrites en section d’investi...

17/06/2023 — Amendement N° 584 au texte N° 1359 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. Lovisolo, M. Didier Paris

I. – Il est institué un fonds de soutien à la rénovation rurale en faveur des communes rurales. Le fonds de soutien à la rénovation rurale est destiné au soutien de projets de : 1° Réhabilitation du bâti entrant dans les catégories 8 ou 7,50 des valeurs locatives cadastrales des locaux d’habitation ; 2° Lutte contre la vacance des logements ...

17/06/2023 — Amendement N° 583 au texte N° 1359 - Après l'article 14 (Non soutenu)
M. Lovisolo, M. Didier Paris, M. Vuibert, Mme Brulebois, Mme Miller, M. Sorre, Mme Heydel Grillere, M. Ardouin

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, un rapport faisant le constat du nombre de biens immobiliers sans maitre, de biens immobiliers en état d’abandon manifeste et des logements dans un état d’insalubrité empêchant l’habitation par des locataires ou des propriét...

17/06/2023 — Amendement N° 582 au texte N° 1359 - Article 14 (Non soutenu)
M. Lovisolo, M. Didier Paris

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce bilan est la synthèse des rapports départementaux rédigés par chaque service déconcentré départemental de l’État. » Exposé sommaire : L’objectif de cet article est de demander un bilan afin de proposer des adaptations aux différents dispositifs permettant de répondre à la lutte contre l’arti...

17/06/2023 — Amendement N° 581 au texte N° 1359 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Lovisolo, M. Didier Paris

À la seconde phrase du 1° de l’article L. 1123‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à raccourcir le délai pour la procédure des biens sans maître à toutes les communes de 10 ans à 3 ans. En effet toutes les communes sont concerné...

17/06/2023 — Amendement N° 580 au texte N° 1359 - Article 14 (Non soutenu)
M. Lovisolo

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce bilan est remis sous forme de rapport au Parlement. » Exposé sommaire : Le dispositif « ZAN » est évidemment un enjeu majeur mais ne peut éluder les autres problématiques. En conséquence, cet amendement vise à informer la représentation nationale d’une évaluation afin de proposer des adaptat...

17/06/2023 — Amendement N° 579 au texte N° 1359 - Article 14 (Non soutenu)
M. Lovisolo, M. Didier Paris

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Il examine aussi les impacts de ce régime sur l’installation des jeunes agriculteurs. » Exposé sommaire : L’objectif de cet article est de demander un rapport afin de proposer des adaptations aux différents dispositifs permettant de répondre à la lutte contre l’artificialisation tout en prenant...

17/06/2023 — Amendement N° 578 au texte N° 1359 - Article 14 (Non soutenu)
M. Lovisolo, M. Didier Paris

À l’alinéa 3, après le mot : « bilan » insérer le mot : « annuel ». Exposé sommaire : Le dispositif « ZAN » est évidemment un enjeu majeur mais ne peut éluder les autres problématiques. En conséquence, cet amendement vise à informer la représentation nationale chaque année d’une évaluation afin de proposer des adaptations aux différents di...

17/06/2023 — Amendement N° 577 au texte N° 1359 - Après l'article 14 (Non soutenu)
M. Lovisolo, M. Didier Paris

I. – Après le troisième alinéa de l’article 45 de la loi n° 2013‑431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’établissement nomme un expert-référent propre au périmètre de chaque région et exerçant des activités de conseil, d’assistance et...

17/06/2023 — Amendement N° 576 au texte N° 1359 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Lovisolo, M. Didier Paris

À la seconde phrase du 1° de l’article L. 1123‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « impôts », sont insérés les mots « , dans une commune caractérisée comme peu dense ou très peu dense au sens de la grille communale de densité de l’institut national de la statistique et des études économiques ». Exposé som...

17/06/2023 — Amendement N° 575 au texte N° 1359 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Lovisolo, M. Didier Paris

Après le premier alinéa de l’article L. 252‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, une commune caractérisée comme peu dense ou très peu dense au sens de la grille communale de densité établie par l’institut national de la statistique et des études économiqu...

17/06/2023 — Amendement N° 574 au texte N° 1359 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. Lovisolo, Mme Miller, Mme Heydel Grillere, M. Vuibert, M. Sorre, M. Didier Paris, Mme Brulebois, M. Ardouin

À la fin de l’article L. 132‑14 du code de l’urbanisme, les mots : « ou de formuler en tant que de besoin des propositions alternatives » sont remplacés par les mots : « , de formuler en tant que de besoin des propositions alternatives ou d’accorder des dérogations au dispositif limitant l’artificialisation des sols pour les projets qualifiés d...

17/06/2023 — Amendement N° 573 au texte N° 1359 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. Lovisolo, Mme Miller, Mme Brulebois, M. Sorre, M. Vuibert, Mme Heydel Grillere, M. Ardouin, M. Didier Paris

La qualification de projet d’intérêt pour le développement territorial est établie, après avis de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, par une commission départementale présidée par le représentant de l’État dans le département et regroupe l’ensemble des élus locaux impactés par le projet ainsi que le...

17/06/2023 — Amendement N° 572 au texte N° 1359 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Lovisolo, Mme Miller, Mme Heydel Grillere, M. Ardouin, Mme Brulebois, M. Didier Paris, M. Vuibert, M. Sorre

I. – L’article L. 300‑6 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après mot : « général », sont insérés les mots : « ou de l’intérêt économique local d’une action » ; 2° Après le mot : « construction », la fin de la première phrase du premier alinéa est supprimée ; 3° La deuxième phrase du premier ...

17/06/2023 — Amendement N° 571 au texte N° 1359 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Lovisolo, Mme Miller, M. Ardouin, Mme Brulebois, M. Vuibert, M. Sorre, Mme Heydel Grillere, M. Didier Paris

L’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Des dérogations à l’objectif de zéro artificialisation nette des sols peuvent être accordées par le préfet de département sur demande du maire de la commune portant un projet de renforcement ou de création de zone d’activités économiques lorsqu’il n’y ...

17/06/2023 — Amendement N° 570 au texte N° 1359 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Lovisolo, Mme Miller, M. Ardouin, Mme Brulebois, M. Didier Paris, M. Sorre, M. Vuibert, Mme Heydel Grillere

L’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Des dérogations à l’objectif de zéro artificialisation nette des sols peuvent être accordées par le préfet de département sur demande du maire de la commune portant en régie un projet d’accession publique à prix maîtrisé à la propriété en zone tendue. ...