Projet de loi de finances pour 2023

Avant le 31 janvier 2023, le Gouvernement transmet au Parlement, d’une part, la liste des collectivités territoriales éligibles au filet de sécurité prévu par l’article 14 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ainsi que, d’autre part, la liste des collectivités territoriales éligibles aux nouveaux dispositif...

Le titre I^er de la loi n° 2018‑607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019‑2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense est complété par chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III : Suivi exceptionnel du renouvellement de nos capacités militaires face à la guerre en Ukraine ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Développement et transfert en agriculture	0	0
Recherche appliquée et innovation en agriculture	0	10 000 000
Renfor... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF344C au texte N° 273 - Article 27 (Retiré avant séance) M. Pancher, M. Castellani Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Administration territoriale de l'État 15 000 000 0 dont titre 2 15 000 000 0 Vie politique 0 0 Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF272C au texte N° 273 - Article 27 (Non soutenu) M. Serva, M. Mathiasin, Mme Youssouffa, Mme Bassire, M. Lenormand Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et les homme... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF436C au texte N° 273 - Article 27 (Non soutenu) M. Morel-À-L'Huissier, M. Castellani, M. Naegelen, M. Pancher Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et les homme... Voir tout l'amendement 13/10/2022 — Amendement N° 62C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) M. Perrot, Mme Brulebois, Mme Chikirou, M. Daubié, M. Gaillard, Mme Panonacle, Mme Riotton, M. Rudigoz, M. Sorre, Mme... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 13/10/2022 — Amendement N° 61C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) M. Perrot, Mme Brulebois, Mme Chikirou, M. Daubié, M. Gaillard, Mme Panonacle, Mme Riotton, M. Rudigoz, M. Sorre, Mme... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 13/10/2022 — Amendement N° CF136C au texte N° 273 - Article 27 (Adopté) Mme Youssouffa, M. Mathiasin, M. Castellani Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 13/10/2022 — Amendement N° CF109C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Mathiasin, M. Castellani Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 30 000 000 dont titre 2 0 30 000 000 Conditions de vie outre-mer 0 0 (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 4 000 000 Conditions de vie outre-mer 4 000 000 0 TOTAUX 4 000 000 4 000 000 Voir tout l'amendement 13/10/2022 — Amendement N° CD33C au texte N° 273 - Article 33 (Rejeté) M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Saint-Huile, M. Taupiac I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 5 159 » le nombre : « 5 147 » II. – En conséquence, à la trente-et-unième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre : « 5 216 » le nombre : « 5 228 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmen... Voir tout l'amendement     11 12 13 14 15 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org