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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF313C (Non soutenu)
(1 amendement identique : 1898C )
Publié le 14 octobre 2022 par : M. de Courson, M. Castellani.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 29(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement et transfert en agriculture | 0 | 0 |
| Recherche appliquée et innovation en agriculture | 0 | 10 000 000 |
| Renforcement du CAS Développement agricole et durable(ligne nouvelle) | 10 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel vise à demander un renforcement de 10 millions d’euros du CAS Développement agricole et rural pour en porter le total à 136M. Les règles de recevabilité financière font que, mécaniquement, il est nécessaire de gager cette hausse, il est bien entendu demandé au Gouvernement de lever ce gage.
Le Compte d’Affectation Spécial Développement Agricole et Rural (CasDAR) finance l’accompagnement et de la R&D en agriculture. Il est composé des programmes 775 « Développement et transfert en agriculture » et 776 « Recherche appliquée et innovation en agriculture ».Le CasDAR est un outil essentiel pour permettre aux exploitations agricoles d’innover pour répondre aux enjeux multiples : adaptation et atténuation du changement climatique, renouvellement des générations, innovation…
En 2019, la demande d’ouverture de crédits pour les deux programmes du CasDAR s’élevait à 136 millions d’euros en AE et en CP. Depuis 2020, le Gouvernement a ramené le plafond d’ouverture des crédits à 126 millions d’euros.
Pour 2023, la prévision de recettes de la taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles, qui alimente le Compte d’Affectation Spécial, est supérieure à 136 M€ du fait notamment de la prise en compte de l’inflation.
Le projet de plafonnement en 2023 des possibilités d’engagement et de payement à 126 M€ ne permettrait pas de mettre en œuvre l’ensemble des crédits disponibles, à un moment où les besoins en innovation et d’accompagnement de l’agriculture sont importants notamment au regard de l’enjeu du changement climatique. Cette évolution ne parait pas en adéquation avec les enjeux actuels et les objectifs réaffirmés à plusieurs reprises s’agissant de l’accompagnement des transitions, il aurait été nécessaire de rajouter 10M.
Pour assurer la recevabilité financière de l’amendement, il est créé une ligne nouvelle « Renforcement du CAS Développement agricole et durable » avec 10M en AE et CP ; et une diminution d’un même montant de 10M en AE et CP sur l’action 01 du programme 776, il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.
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