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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF239C (Irrecevable)
Publié le 18 octobre 2023 par : Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Batut, M. Alfandari, M. Albertini, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Favennec-Bécot.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 49(C)
I - Après le sixième alinéa de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les sociétés mentionnées au I doivent présenter dans leur déclaration de performance extra-financière les dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue au 2 de l’article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 en précisant notamment l’impact et la part des dons et versements consacrés au mécénat en faveur de l’avenir de leur territoire d’implantation et de sa jeunesse. »
II - L’article L. 232-1 du code de commerce est ainsi modifié :
A la dernière phrase du II, après les mots « des succursales existantes », insérer les mots « et des dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue au 2. de l’article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 en précisant notamment l’impact et la part des dons et versements consacrés au mécénat en faveur de l’avenir de leur territoire d’implantation et de sa jeunesse. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cette proposition d’amendement vise à stimuler le mécénat des entreprises, notamment à l’échelle de leurs territoires, en l’ajoutant à leurs obligations de reporting.
Les entreprises peuvent et doivent soutenir, par leur mécénat, les initiatives locales permettant de lutter contre l’exclusion et recréer du lien social sur nos territoires. Loin d’être une charge pour les entreprises, le mécénat social est un investissement d’avenir.
Cet amendement encourage et facilite le développement du mécénat territorial au service notamment des publics jeunes les plus précaires.
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